Les déchets d’amiante-ciment ne sont pas des déchets inertes

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La France va devoir modifier sa réglementation sur le stockage de ces matériaux.

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, les déchets d'amiante-ciment ne doivent, en aucun cas, être considérés comme des déchets inertes, même s'ils ont conservé leur intégrité. Compte tenu de leur dangerosité, ils ne peuvent pas être traités dans une simple décharge. La France vient donc d'être condamnée pour ne pas avoir pris des dispositions spécifiques imposant une élimination des déchets d'amiante-ciment dans des sites appropriés (CJUE, 1er déc. 2011, n° C-515/10, Commission européenne c/ République française).

Le gouvernement a pris acte de cette décision et va bientôt modifier la réglementation en la matière. Pour l'instant, les entreprises ont la possibilité de jeter les déchets d'amiante lié (matériaux non friables) dans les alvéoles spécifiques situées dans les installations de stockage pour gravats et déchets inertes du BTP, dans les alvéoles spécifiques situées dans les sites de stockage de classe 2 (déchets ménagers et assimilés) ou dans une carrière soumise à autorisation en raison de sa nature d'installation classée. L'arrêté modificateur, qui sera publié dans les prochaines semaines, imposera un stockage obligatoire uniquement dans les installations classées, comme l'exige la Commission européenne. Les installations actuelles de stockage de déchets inertes ne seront, en revanche, pas remises en cause.

Le ministère de l'écologie précise que les prescriptions techniques de traitement de ces déchets seront très peu touchées par cette évolution réglementaire.

 

 

Communiqué de presse, MEDDTL, 2 déc. 2011

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