Surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP

en partenariat avec :

Un décret définit des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.

La loi Grenelle 2 a introduit l'article L. 221-8 au sein du code de l'environnement, qui prévoit une surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur pour le propriétaire ou l'exploitant de certains ERP lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. Un décret du 2 décembre 2011 pose les bases réglementaires de cette surveillance obligatoire. D'autres décrets et arrêtés sont attendus, qui viendront compléter le dispositif.

 Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les suivantes (C. envir., art. R. 221-30) :

  • les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
  • les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  • les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
  • les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
  • les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  • les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l'article R. 57-9-9 du code de procédure pénale ;
  • les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

Sont exclus les locaux à pollution spécifique visés à l'article R. 4222-3 du code du travail.

Les propriétaires, ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l'une de ces catégories sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement.
Cette surveillance est à renouveler dans les sept ans suivant la réception des résultats de mesure de la précédente campagne de surveillance, sauf lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse certaines valeurs fixées par décret. Dans ce dernier cas, la surveillance de l'établissement sera renouvelée dans un délai de deux ans (C. envir., art. R. 221-30).

La surveillance de la qualité de l'air intérieur comporte une évaluation des moyens d'aération des bâtiments et une campagne de mesure de polluants.
L'évaluation, ainsi que les prélèvements et les analyses, sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par arrêté  (C. envir., art. R. 221-30 et -32).

En cas de dépassement de valeurs fixées par décret, le préfet de département sera informé des résultats et pourra prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, lorsque cela n'aura pas été effectué, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives (C. envir., art. R. 221-36).

La surveillance périodique des établissements est réalisée (C. envir., art. R. 221-37) :

  • avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
  • avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
  • avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
  • avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l'année civile suivant l'ouverture de l'établissement.

En matière de sanctions, des contraventions de la cinquième classe sont prévues (1 500 euros) (C. envir., art. R. 226-16).

D. n° 2011-1728, 2 déc. 2011 : JO, 4 déc.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur

Laisser un commentaire