Quatre arrêtés pour mettre en œuvre l’injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel

en partenariat avec :

Sont en particulier définis les tarifs d'achat, la nature des intrants et les modalités de désignation de l'acheteur de dernier recours.

Quatre arrêtés du 23 novembre 2011 complètent le dispositif réglementaire établi par les décrets du 21 novembre dernier.

 

 

 

Nature des intrants
 

 

Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants :

- les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ;
- les déchets non dangereux en digesteur :

  • biodéchets ou déchets ménagers,
  • déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux),
  • déchets de la restauration hors foyer,
  • déchets organiques de l'industrie agroalimentaire et des autres agro-industries ;

- les produits agricoles en digesteur.

Si le producteur de biométhane ne produit pas son biogaz épuré à partir de ce type d'intrants, son autorisation de le vendre pourra lui être retirée.
Par ailleurs, l'Anses sera chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés ci-dessus, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.

 

 

 

Tarifs d'achats

 

Pour les installations de stockage de déchets non dangereux, les tarifs d'achat du bioméhane injecté sont compris entre 4,5 et 9,5 c€/kWh selon la taille de l'installation.

Pour les autres unités de méthanisation, les tarifs d'achat du biométhane injecté se composent d'un tarif de base comprise entre 6,4 et 9,5 c€/kWh selon la taille de l'installation, auquel peut s'ajouter une prime calculée en fonction de la nature des matières traitées par méthanisation ("intrants") utilisés. Cette prime est comprise entre 2 et 3 c€/kWh si les intrants sont composés exclusivement de déchets ou de produits issus de l'agriculture ou de l'agro-industrie. Elle est de 0,5 c€/kWh si les intrants sont exclusivement composés de déchets ménagers. Lorsque les intrants sont mélangés (codigestion), la prime est pondérée, calculée au prorata des quantités d'intrants utilisés par l'installation.

La date de signature du contrat d'achat déterminera les tarifs applicables à une installation.
Enfin, chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables à partir de la mise en service de l'installation. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application d'un coefficient.

 

 

 

Modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours

 

Les fournisseurs de gaz naturel qui souhaitent répondre à l'appel à candidature lancé par le ministre chargé de l'énergie lui adressent une déclaration de candidature, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un candidat peut demander à être acheteur de biométhane de dernier recours sur plusieurs zones. La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
- la dénomination ou la raison sociale, l'adresse du siège social, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du candidat ;
- l'identification de la ou des zones pour lesquelles le candidat propose d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ;
- une note de présentation de la candidature, accompagnée de tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception du dossier de candidature de chaque candidat, et peut leur demander, en tant que de besoin, des informations complémentaires.

La liste des acheteurs de biométhane de dernier recours désignés à l'issue de l'appel à candidature sera publiée au JO, tout comme chaque modification de la liste.

 

 

 

Part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation

 

 
La part du montant de ces valorisations financières est fixée à 75 %.

Lorsque le biométhane est utilisé en tant que carburant pour des véhicules, cette part est fixée à 0 %.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur

Laisser un commentaire