Touche pas à mon annonce !

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Sans l'accord des particuliers proposant leurs biens à la vente sur internet, des sociétés ne peuvent pas collecter les données de leurs annonces pour les revendre à des agents immobiliers.

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) s'est de nouveau penchée sur la situation des particuliers proposant leurs biens immobiliers à la vente (ou à la location) sur internet. Ceux-ci se plaignent d'être sollicités par des agences immobilières sans avoir jamais eu aucun contact avec elles auparavant.

Il s'avère que des sociétés de collecte de données copient, « aspirent », les annonces immobilières des particuliers publiées sur des sites web spécialisés pour les revendre à des professionnels (activité de « pige immobilière »). Ces derniers contactent ensuite les particuliers pour leur proposer leurs services, alors même que ces personnes n'ont pas été informées de la vente de leurs informations personnelles à des tiers. Ces procédés de revente ont même lieu lorsque les particuliers ont pris le soin d'indiquer dans leur annonce « Agence s'abstenir ».
La CNIL réaffirme, ainsi qu'elle l'a déjà fait (CNIL, 26 févr. 2009 : www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/208), que dès lors qu'à aucun moment les particuliers concernés ne sont informés de la collecte de leurs données et ne peuvent donc pas s'opposer à être contactés par des agences immobilières, cette pratique constitue manifestement une collecte déloyale et illicite (www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/piges-immobilieres-nouvelle-amende-pour-collecte-deloyale). Sa formation contentieuse a ainsi récemment prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l'encontre d'une société de collecte.

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