Projet de loi de finances pour 2012 : adoption de la première partie par l’Assemblée nationale

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Présentation des dispositions fiscales nouvelles en matière de plus-values immobilières.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2012, le 25 octobre 2011.

Nous présentons ci-dessous les dispositions fiscales nouvelles relatives aux plus-values immobilières.

 

 

Institution d'une nouvelle exonération (art. 3 bis nouv.)

 

Pour les biens immobiliers ne constituant pas la résidence principale du cédant, la modification de l'abattement pour durée de détention par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 aboutit à une exonération de la plus-value au bout de 30 de détention (au lieu de 15 ans auparavant). L'abattement « remanié » s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er février 2012 (CGI, art. 150 VC, I).
Compte tenu de ce nouveau régime, une exonération totale serait instituée au titre de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, réalisée par un cédant qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, au cours des 4 années précédant la cession.
Seule serait exonérée la fraction du prix de cession réemployée par le cédant, dans un délai de 24 mois, à l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale. Afin de coordonner cette mesure avec le nouvel abattement pour durée de détention, cette nouvelle exonération s'appliquerait aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er février 2012.

 

 

Biens acquis selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover (art. 3 ter nouv.)

 

Pour le calcul des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, le prix d'acquisition correspond au prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (CGI, art. 150 VB, I).
Dans le cas d'une acquisition selon le régime juridique de la vente d'immeubles à rénover (VIR), le prix stipulé dans l'acte est ventilé entre celui correspondant à l'existant et celui correspondant aux travaux de rénovation, la totalité du prix étant assujettie aux droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,09006 %.
La rédaction de l'article 150 VB serait modifiée afin de lever tout doute sur le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable lors de la revente d'un bien immobilier acquis sous le régime juridique de la VIR. Ce prix devrait s'entendre du prix de l'existant et du prix des travaux.

 

 

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