La concrétisation du Grenelle de l’environnement n’est pas un long fleuve tranquille

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Le chantier réglementaire de grande ampleur qui conditionne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions prévues par la loi Grenelle 2 devrait normalement être achevé à la fin de l'année 2011.

Alors que la publication des décrets d'application de la loi Grenelle 2 suit son cours, l'impact financier des textes suscite des interrogations.

 

 

 

LE POINT SUR LA PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI GRENELLE 2

 

 

Une réponse ministérielle du 27 septembre 2011 dresse un état des lieux du vaste chantier réglementaire qui conditionne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions de la loi Grenelle 2. Ainsi, plus d'un an après la publication de cette loi, sur les 197 décrets d'application prévus, plus d'une centaine sont encore attendus. En effet, en août 2011, 64 décrets avaient été publiés (soit 33,7 %), tandis qu'une quarantaine (18,4 %) étaient à la signature ou en cours d'examen au Conseil d'État fin septembre 2011.

Le processus est en effet relativement complexe, tant par son ampleur (sur les 197 décrets attendus, 135 nécessitent l'avis du Conseil d'État), que par son origine et sa méthode, chaque texte donnant lieu à au moins une consultation des cinq collèges du Grenelle (État, collectivités locales, entreprises, syndicats, organisations non gouvernementales environnementales).

Cette complexité justifie l'annonce faite par le Gouvernement dès la promulgation de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, précisant que dix-huit mois seraient nécessaires pour finaliser les textes réglementaires d'application. Tous les ministères concernés par ce vaste chantier s'emploient activement à le finaliser, qu'il s'agisse du ministère de l'écologie mais également des ministères chargés de l'agriculture, de l'économie, du travail et de la santé, de la culture et de la communication ainsi que de la justice, qui sont chacun en charge de l'élaboration de différentes mesures d'application.

 

 

 

L'INQUIETUDE SUSCITEE PAR L'IMPACT FINANCIER DES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI GRENELLE 2

 

 

Lors de sa réunion du 8 octobre 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a émis plusieurs avis favorables sur plusieurs textes d'application de la loi Grenelle 2, tout en émettant certaines réserves. 

Remarque : cette instance est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements.

En effet, selon les représentants des élus à la CCEN, la déclinaison réglementaire progressive de la loi Grenelle 2 pose notamment la question de la soutenabilité financière des dispositions y afférant. En effet, celle-ci, qui inquiète particulièrement les collectivités locales, ne peut pas s'apprécier texte par texte. Les membres élus ont donc demandé à la ministre chargée de l'écologie, qu'une appréciation globale et consolidée de l'impact financier des mesures d'application d'ores et déjà adoptées et à venir leur soit présentée dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, d'autres observations ont été formulées par la CCEN concernant :

 

  • le projet d'arrêté relatif au programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Les membres représentants des élus ont attiré l'attention du Premier ministre sur la nécessité d'inciter les autorités européennes à mettre en cohérence les projets de directive qu'elles édictent en matière de protection de l'environnement avec les recommandations formelles de réduction des déficits publics adressées aux États membres, dès lors que les mesures de transposition emportent des conséquences financières significatives notamment pour les collectivités territoriales ;
  • le projet de décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable, les membres ont demandé au ministère de prévoir dans le dixième programme des agences de l'eau l'affectation de la majoration de redevance au financement des actions en réparation.

 

 

Procès-verbal des délibérations, séance de la CCEN du 6 octobre 2011

Rép. min. n° 107870 : JOAN Q 27 sept. 2011, p. 10342

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