Consultation publique sur le projet d’ordonnance définissant la surface de plancher

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L'article 25 de la loi Grenelle II autorise le gouvernement à prendre diverses ordonnances de clarification et de simplification.

L'une d'entre elles vise à unifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Le projet d'ordonnance est actuellement consultable sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable. Il définit la surface de plancher d'une construction comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Les documents d'urbanisme pourront faire l'objet d'une modification simplifiée pour intégrer cette nouvelle terminologie. A défaut, la notion de surface de plancher se substituera à celles de surface hors œuvre nette (SHON) et surface hors œuvre brute (SHOB) dans ces documents.

Le public peut formuler des observations jusqu'au 6 septembre 2011 à l'adresse suivante : QV4.DHUP@developpement-durable.gouv.fr.

 

Projet ord. relative à la surface de plancher

 

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