La Commission européenne propose une directive sur l’efficacité énergétique

en partenariat avec :

Ce texte qui transpose certaines mesures du Plan pour l'efficacité énergétique devrait permettre d'atteindre l'objectif d'une réduction de 20 % de la consommation d'énergie de l'Union européenne d'ici 2020.

Suite aux appels adressés par les institutions européennes, la Commission présente sa proposition de directive sur l'efficacité énergétique, qui rendrait contraignantes des mesures du Plan pour l'efficacité énergétique publié en mars 2011. Cette proposition se base sur les directives en vigueur concernant la cogénération (Dir. 2004/8/CE) et les services énergétiques (Dir. 2006/32/CE), qu'elle refonde en un acte législatif unique sur l'efficacité énergétique dans les approvisionnements énergétiques et la consommation finale d'énergie.

Ce texte prévoit des mesures permettant une utilisation plus efficace de l'énergie à toutes les étapes de la chaîne énergétique, depuis la transformation de l'énergie en passant par sa distribution jusqu'à sa consommation finale. Elle concerne les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics.

Les principales mesures proposées par la Commission sont les suivantes :

- incitations aux économies d'énergie : obligation pour les entreprises de distribution ou de vente d'énergie de réaliser chaque année, au niveau des consommateurs finaux, des économies d'énergie représentant 1,5 % de leurs ventes en volume, par la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique, telles que l'amélioration du système de chauffage, l'installation de double vitrage ou l'isolation du toit ;

- exemplarité du secteur public : les organismes publics auront l'obligation d'acheter des bâtiments, produits et services à faible consommation d'énergie. Chaque année, les travaux de rénovation des bâtiments publics devront couvrir au moins 3 % de la surface au sol totale ;

- économies d'énergie importantes au niveau des consommateurs : accès aisé et gratuit aux données relatives à leur consommation en temps réel et à leur historique de consommation, facturation basée sur la consommation réelle ;

- audits énergétiques des entreprises, qui seront incitées ou tenues d'y procéder suivant leur taille ;

- efficacité de la production d'énergie : contrôle du niveau d'efficacité des nouvelles capacités de production d'énergie, établissement de plans nationaux en matière de chauffage et de climatisation ;

- transport et distribution de l'énergie : réalisation de gains d'efficacité énergétique en imposant aux régulateurs nationaux de tenir compte de critères en la matière dans leurs décisions, notamment lorsqu'ils approuvent les tarifs de réseaux.

La Commission évaluera en 2014 les progrès accomplis et présentera, si nécessaire, une nouvelle proposition législative imposant des objectifs nationaux contraignants en matière d'efficacité énergétique.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur