Harmonisation des modalités des prêts conventionnés avec le PTZ +

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De nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de prêts conventionnés émises à compter du 1er juin 2011.

Afin d'assurer la cohérence entre les dispositifs, de faciliter la gestion des plans de financement et d'offrir une meilleure lisibilité des aides aux accèdants, deux textes harmonisent certaines caractéristiques des prêts conventionnés avec celles du PTZ +, prêt sans intérêts attribué en complément d'un ou plusieurs prêts principaux pouvant être un prêt conventionné.

Le décret du 31 mai 2011 fait référence, pour l'assiette de l'opération finançable par un prêt conventionné, à l'assiette de l'opération finançable définie pour le PTZ +. Il aligne également les conditions de maintien des prêts conventionnés sur celles du PTZ +, afin d'éviter des situations où le PTZ + peut être maintenu alors que le prêt conventionné doit être remboursé.

L'arrêté du 31 mai 2011 modifie l'arrêté du 4 octobre 2011 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés afin de tenir compte des dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux PTZ + (CCH, art. L. 31-10-1 et s.) et de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Arr. 30 déc. 2010, NOR : DEVL1026553A : JO, 31 déc.).

Ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts conventionnés émises à partir du 1er juin 2011.

 

 

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