La nouvelle organisation du marché de l’électricité se concrétise progressivement

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La réforme du marché de l'électricité engagée par le gouvernement a pour objectif de répondre aux obligations européennes en matière d'ouverture à la concurrence.

Le 18 mai 2011, le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie a annoncé que la mise en œuvre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité serait opérationnelle à compter du 1er juillet 2011.

 

Remarque : les principes de cette réforme ont été fixés par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi Nome). Les fournisseurs alternatifs pourront se procurer auprès d'EDF de l'électricité nucléaire, dans une limite globale représentant 25 % de la capacité de production, à un prix représentatif du coût complet de production, et qui doit être cohérent avec le tarif transitoire mis en place depuis 2007 à destination des industriels (TaRTAM), ce tarif étant supprimé au 1er juillet 2011.

 

Afin de respecter cet engagement, cinq arrêtés publiés le 20 mai 2011, fixent les conditions d'application de cette importante réforme.

 

 

Définition des profils des produits livrés par EDF aux fournisseurs d'électricité

 

Dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), l'électricité est cédée par EDF aux fournisseurs d'électricité autorisés, sous la forme de produits livrés par périodes d'une durée d'un an, caractérisés par une quantité et un profil. Un arrêté du 16 mai 2011, définit ces profils de produits.

 

 

Fixation du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

 

Deux arrêtés du 17 mai 2011 fixent le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, en distinguant deux périodes :

- du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, le prix de l'électricité cédée par EDF aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé à 40 € par mégawattheure hors taxes ;

 

Remarque : ce prix a été fixé à 40 € pour assurer la stabilité du prix de l'électricité pour les industriels qui ont souscrit au tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché (TaRTAM).

 

- du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012, ce prix est fixé à 42 € par mégawattheure hors taxes.

 

Remarque : ce prix de 42 € est destiné, dans une perspective de prudence, à permettre à EDF de réaliser les investissements qui seront nécessaires et dont le niveau et le calendrier sont particulièrement incertains suite à l'accident de Fukushima.

 

 

Mode de calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

 

Un arrêté du 17 mai 2011 détermine les modalités de calcul de la quantité maximale de produit cédée à un fournisseur sur la base de la prévision de consommation de son portefeuille de clients finals situés sur le territoire métropolitain continental, pour chaque catégorie de consommateurs.

Cette quantité correspond au produit de la puissance moyenne prévisionnelle consommée par chaque catégorie de consommateurs de son portefeuille sur une période de référence et d'un coefficient de bouclage.

 

 

Définition des « petits consommateurs »

 

Enfin, un arrêté du 17 mai 2011 fixe le mode de détermination de la courbe de charge des consommations des « petits consommateurs », c'est-à-dire des consommateurs finals raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

 

Ces textes publiés le 20 mai ont bénéficié de l'analyse de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui a émis des avis favorables ou en a pris acte lorsque l'ensemble des éléments nécessaires à l'évaluation des investissements futurs n'étaient pas réunis, compte tenu en particulier des audits de sûreté en cours.

 

Ces décisions sont sans impact sur les tarifs réglementés de détail, qui resteront fixés par le gouvernement jusqu'en 2015, étant précisé qu'il a d'ores et déjà été annoncé que le prix de l'électricité pour les particuliers augmenterait de 2,9 % à l'été, sans autre augmentation dans les douze mois suivants.

 

D'autres textes concrétisant cette nouvelle organisation du marché de l'électricité devraient prochainement être publiés concernant  notamment les modalités d'accès à l'ARENH des industriels bénéficiant de contrats de long terme (Exeltium). La CRE a été saisie le 28 avril dernier sur ce texte et a demandé des modifications techniques qui ont été intégralement prises en compte.

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