Assainissement : à la recherche de solutions au problème des périodes transitoires

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Une proposition de loi envisage de différer l'échéance du contrôle initial des installations individuelles vouées à être remplacées par un réseau collectif, afin d'atténuer la double charge financière pesant sur les habitants.

La problématique récurrente du financement des travaux d'assainissement peine encore à trouver ses marques et à s'adapter à la multiplicité des particularités locales ou chronologiques. En témoigne une nouvelle proposition de loi déposée afin de gérer le cas particulier des zones en phase de transition et qui sont destinées à passer d'un régime d'assainissement individuel à un assainissement collectif. Car ces périodes s'avèrent délicates pour tous les intéressés : les administrés bien sûr, mais également les collectivités chargées d'organiser le processus dans des conditions acceptables.

 

 

La double charge inhérente aux périodes de transition

 

Dans l'attente de la construction effective du réseau, les habitants sont tenus des obligations classiques de l'assainissement non collectif et sont notamment soumis, à ce titre, au contrôle communal de leurs équipements et au paiement de la redevance affectée au financement de cette mission. Le cas échéant, ils peuvent être contraints d'effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux défaillances alors constatées, sans d'ailleurs que le bénéfice des aides correspondantes puisse apparemment leur être assuré, compte tenu de leur rattachement officiel à une zone d'assainissement collectif.

Mais, une fois le réseau mis en service, les propriétaires seront astreints à de nouveaux frais pour réaliser le raccordement de leur immeuble et, accessoirement, supprimer les anciens équipements autonomes (C. santé publ. art. 1331-5).

Ils sont ainsi exposés à une double charge financière, d'autant plus mal vécue que la première étape porte sur des ouvrages voués à la disparition et donc ressentie comme inutilement contraignante par les administrés.

 

 

La solution du report d'échéance

 

Le gouvernement a déjà réagi sur ce problème, unanimement reconnu. Il a d'abord rappelé officiellement qu'aucune dérogation ne pouvait être admise aux prescriptions d'assainissement des eaux usées, y compris dans ces périodes de transition, excluant ainsi toute exonération pure et simple des obligations d'assainissement non collectif. En revanche, il a notamment proposé d'allonger le délai classique de raccordement de 2 à 10 ans, afin de permettre ultérieurement aux propriétaires d'amortir leurs équipements et les travaux réalisés (Rép. min. n° 400 : JO Sénat Q, 3 janv. 2008, p. 17).

La proposition de loi, déposée sur ce sujet le 7 avril dernier, explore une voie quelque peu différente pour atténuer la double charge : différer, dans les zones concernées, la date maximale du premier contrôle des installations autonomes. Il est ainsi suggéré de reporter cette échéance au 31 décembre 2015 (au lieu de celle du 31 décembre 2012, ordinairement applicable) dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte, dès lors que les communes se sont engagées à le réaliser avant cette date (condition stricte).

Cette seconde technique est plus ambiguë car elle pourrait être utilisée de différentes manières et donc avoir des incidences concrètes assez diverses. Ce report pourrait potentiellement conduire à une sorte de dispense de fait, au moins pour certains, d'avoir à intervenir sur les installations avant le raccordement, en jouant simultanément sur le planning des vérifications et le délai imposé pour leur mise en conformité (généralement fixé à 4 ans mais réduit à 1 an en cas de vente). 

Toutefois, comme le souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi, le dispositif ne perd pas de vue la nécessité de prévenir les pollutions résultant des installations défectueuses.

 
La conciliation de tous ces objectifs est délicate car les installations polluantes sont évidemment les plus coûteuses à réhabiliter et les travaux ne servent que sur une période courte. Une gestion assez périlleuse des priorités semble ainsi s'imposer. Dans cette optique, une combinaison des deux idées (délai d'amortissement pour ceux contraints à une réhabilitation et qui s'y seront pliés et report dans les autres cas) pourrait éventuellement s'avérer utile mais l'exercice demeure incertain et plutôt aléatoire.

 

 

La récupération officielle des subventions

 

Du côté des communes, la principale difficulté de cette période transitoire tient à la fois au financement des futurs ouvrages, à la conduite de la mission intermédiaire de contrôle et au soutien des opérations de mise en conformité, le tout à un coût supportable pour les administrés.

A cet égard, la législation en vigueur prévoit un reversement partiel de la redevance de pollution de l'eau d'origine domestique en faveur des communes assurant les missions d'assainissement non collectif (C. envir., art. L. 213-10-3). Cette subvention, versée sous forme de prime, constitue un apport financier appréciable pour soutenir les actions menées dans ce domaine et en réduire corrélativement le coût. Les collectivités en phase de transition y trouvent évidemment intérêt. Pourtant, il apparaît qu'en pratique, le classement officiel en zone d'assainissement collectif leur est opposé et fait obstacle au versement de cette prime.

Pour rompre avec cette interprétation restrictive qui participe à aggraver les choses, la proposition de loi invite donc à une clarification du texte reconnaissant expressément le droit au versement de la prime, y compris dans les zones d'assainissement collectif encore dépourvue de réseau public de collecte.

Il convient de noter que cette prime est doublement liée à la mission de vérification des installations (et donc indirectement au report précité) puisqu'elle représente un pourcentage de la redevance de pollution, versée par les abonnés en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service.

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