La redevance d’assainissement collectif n’implique pas un tarif unique

en partenariat avec :

Les spécificités d'une zone peuvent justifier l'application de tarifs différents entre les usagers d'un même service d'assainissement.

Le gouvernement souligne que le montant de la redevance d'assainissement collectif n'est pas nécessairement uniforme sur l'ensemble du territoire bénéficiant de la prestation. Des différenciations tarifaires peuvent être admises dès lors qu'elles respectent les conditions générales de dérogation au principe d'égalité des usagers du service public, c'est-à-dire lorsqu'il existe des différences de situations appréciables entre ces derniers ou lorsque la mesure se justifie par une nécessité d'intérêt général liée aux conditions d'exploitation du service (CE, 26 juill. 1996, n° 130363, Assoc. Narbonne Libertés 89).

 

Ainsi, les usagers d'un même service d'assainissement peuvent être répartis en catégories distinctes, soumises à des montants différents de redevance, en fonction des particularités de leur zone de rattachement. Il suffit que la différenciation tarifaire se justifie par les particularités d'exploitation du service ou celles des investissements nécessaires sur ces portions de territoire.
L'hypothèse ayant donné lieu à la réponse ministérielle peut servir d'exemple, et la mesure pourrait notamment être mise en place lorsque le service est assuré sur deux communes mais que l'une d'entre elles implique, compte tenu de son relief, des travaux d'assainissement beaucoup plus importants.
Le dispositif peut valoir de manière générale, pour une commune ou un groupement de communes, quel que soit le statut juridique de ce dernier.

Mais il est corrélativement rappelé que, par dérogation aux principes généraux de financement des services publics à caractère industriel et commercial, les communes peuvent aussi décider de prendre en charge, sur leur budget général, les dépenses supplémentaires liées aux particularités de la zone, et faire jouer la solidarité entre les usagers. Une telle exception budgétaire est en effet légalement prévue lorsque la réalisation des investissements ne peut être financée sans une hausse excessive des tarifs, compte tenu de leur importance et du nombre d'usagers concernés (CGCT, art. L. 2224-2).

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur

sur le même sujet...