La réforme de l’épargne logement s’attaque au taux de rémunération des PEL

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A compter du 1er mars 2011, le taux d'intérêt des PEL pourra varier chaque année dans la limite d'un plancher.

La réforme de l'épargne logement se poursuit. Après la loi de finances rectificative pour 2010 qui a modifié le CCH en posant les bases de la réforme de l'épargne logement, l'arrêté du 20 janvier 2011 prend le relais en changeant la formule de calcul du taux d'intérêt et en instaurant un taux plancher, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.

 

Remarque : un décret et un arrêté sont encore attendus pour compléter définitivement le nouveau régime de l'épargne logement.

 

 

Nouveau calcul du taux de rémunération

 

Chaque année, avant le 5 décembre, la Banque de France sera chargée de calculer le taux de rémunération selon la nouvelle formule de calcul mentionnée à l'article 3 du règlement CRBF n° 86-13. Celle-ci prendra en considération à la fois les taux d'intérêt du moment pour le refinancement des banques et les anticipations de hausse des taux afin de rendre, en principe, le taux du PEL plus attrayant par rapport aux autres taux du marché. En cas de variation par rapport au taux de l'année précédente, le nouveau taux d'intérêt sera publié. Il sera applicable le 1er jour du mois qui suit cette publication.

 

Remarque : pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, ce taux sera, exceptionnellement, calculé au plus tard le 5 février 2011 et publié dans le mois.

 

Toutefois, si la Banque de France estime qu'en raison de circonstances exceptionnelles, elle ne peut retenir le taux issu de la formule de calcul. Elle pourra, alors, transmettre une autre proposition au ministre chargé de l'économie, à qui il appartiendra de trancher après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.

 

 

Création d'un taux de rémunération plancher

 

L'arrêté du 20 janvier 2011 instaure un taux, hors prime d'État, en deçà duquel le taux de rémunération du PEL ne pourra descendre. Ce taux, fixé par un arrêté à paraître, devra être « au plus égal à 2,50% », ce qui correspond à la rémunération actuelle des PEL.

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