Les logements devront être équipés d’un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015

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Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires auront l'obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie dont la nature sera déterminée par arrêté.

Alors que l'entrée en vigueur de l'obligation d'installer des détecteurs de fumée normalisés dans les logements était subordonnée à la parution d'un décret, ce dernier texte la soumet également à la parution d'un arrêté. En effet, la plupart des articles du CCH créés par le décret nécessitent un autre texte d'application pour pouvoir être mis en œuvre.

 

 

Caractéristiques du détecteur de fumée

 

Le détecteur de fumée normalisé dont devra être équipé chaque logement pourra être alimenté par piles ou être branché sur secteur, à condition, dans ce dernier cas, qu'il soit muni d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. L'appareil devra détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et diffuser immédiatement un signal sonore suffisant pour éveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a lieu.
Ces dispositions seront précisées par arrêté.

 

 

Débiteur de l'obligation d'installer le détecteur

 

En principe, l'obligation d'installer le détecteur de fumée incombe à l'occupant, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc.), du logement. Toutefois, elle pèse :

 

  • sur le propriétaire, pour les logements à caractère saisonnier, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements de fonction, les locations meublées ou les logements-foyers de l'article R. 351-55 du CCH dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autre que d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
  • sur les organismes agréésexerçant une activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et les logements familiaux qu'ils gèrent.

 

 

Mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires devront mettre en œuvre les mesures de sécurité contre l'incendie. Le décret précise seulement que ces mesures consistent dans l'indication des consignes à respecter en cas d'incendie et qu'elles visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Cela reste assez vague et doit être complété par arrêté. On imagine, en l'état du texte, que lorsque l'immeuble sera soumis au statut de la copropriété, l'obligation incombera plutôt au syndicat des copropriétaires.

 

 

Déclaration de l'installation du détecteur à l'assureur

 

Le débiteur de l'obligation d'installer le détecteur devra notifier à l'assureur garantissant les dommages causés par l'incendie la mise en place de l'appareil. Cette notification sera effectuée par le biais de la remise d'une attestation dont le contenu reste à fixer par arrêté. Elle permettra de faire bénéficier l'assurer d'une minoration de prime ou de cotisation.

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