L’absence de réglement de copropriété n’empêche pas la vente de lots

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Lorsqu'ils sont parfaitement individualisés et qu'il n'y a pas de confusion possible avec ceux d'un autre copropriétaire, des lots peuvent être vendus même si aucun règlement de copropriété n'est rédigé et publié.

Nombre d'immeubles soumis au régime de la copropriété sont en réalité dépourvus de règlement. Ceci n'a guère d'incidence sur l'administration de l'immeuble, les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et de son décret d'application du 17 mars 1967 s'imposant alors, y compris dans leurs dispositions qui n'auraient pas le caractère d'ordre public. En tout état de cause, cette circonstance n'interdit pas la vente de lots. C'est ce que rappellent ici les juges.

 

Le caractère obligatoire de la mise en copropriété n'exige pas la rédaction d'un règlement de copropriété qui ne fait que déterminer la destination des parties privatives et communes, les conditions de leur jouissance et les règles relatives à l'administration des parties communes.

 

L'absence de rédaction et de publication du règlement de copropriété ne fait donc pas obstacle à la vente de lots de copropriété, dans la mesure où ils sont parfaitement individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les lots d'un autre copropriétaire.

 

 

 

Remarque : toutefois, pour pouvoir publier l'acte définitif de vente des lots, l'état descriptif de division devra avoir été lui-même préalablement publié à la conservation des hypothèques. C'est en effet un préalable absolu à toute vente, faute de quoi aucune publicité foncière de l'acte ne sera possible (D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 7, al. 3 ; D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 71).

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