Le Sénat vote le rétablissement d’une majoration de COS dans les secteurs protégés

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Le Parlement examine la possibilité d'autoriser une majoration de COS de 20 % pour performance énergétique des bâtiments dans les secteurs protégés exclus du dispositif par la loi Grenelle II

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a renforcé l'incitation à réaliser des constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique en portant à 30 % (au lieu de 20 %) le dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu (C. urb., art. L. 128-1, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, ar. 20, I). Mais elle a également limité la portée de cette mesure en excluant de son champ d'application certaines zones bénéficiant d'un régime de protection ou de mise en valeur :

- les secteurs sauvegardés,
- les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
- les périmètres de protection d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé,
-  les sites inscrits ou classés,
- le cœur d'un parc national,
 - les travaux réalisés sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (recodifié à l'article L. 123-1-5 à compter du 13 janvier 2011).

Le législateur n'a pas prévu d'application différée de ce dispositif et de nombreux dossiers restent bloqués depuis la publication de la loi Grenelle II, notamment dans les villes particulièrement riches en monuments et sites protégés.

Un amendement adopté par le Sénat, dans le cadre de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, vise à rétablir, dans ces secteurs protégés, la possibilité d'instaurer un dépassement de 20 %. Le texte voté mercredi dernier par les sénateurs doit être examiné par l'Assemblée nationale selon une procédure accélérée qui nécessite une seule lecture par chacune des deux assemblées.

Rappelons que la loi Grenelle II réserve le bénéfice de la majoration aux constructions présentant une performance énergétique élevée  ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Le gouvernement n'a pas encore défini ces critères (décret non paru à ce jour).

 

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