Flash info : Le décret mettant fin au commissionnement dans le diagnostic immobilier est paru

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Toute commission ou rétrocomission entre diagnostiqueur et agent immobilier ou entreprise de travaux est dorénavant interdite.

Enfin ! Le décret tant attendu par la profession vient d'être publié, et ce près d'un an après l'annonce faite par le secrétaire d'État chargé du dossier (Discours, Premières assises de la consommation, 26 oct. 2009). Désormais, la pratique du commissionnement est prohibée dans le secteur du diagnostic immobilier.

Ce texte, qui entre en vigueur immédiatement, prévoit que l'opérateur (ou son employeur) ne peut accorder, directement ou indirectement, à un agent immobilier intervenant comme intermédiaire dans la vente ou la location d'un bien, aucun avantage, ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Si tel est le cas, le diagnostiqueur contrevient à son obligation d'indépendance et d'impartialité imposée par l'article L. 271-6 du CCH et encourt, à ce titre, une amende de 1 500 € (CCH, art. R. 271-4, a). De la même manière, ce professionnel ne peut recevoir aucune rémunération de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en relation avec les diagnostics qu'il établit.

Jusqu'à présent, certains professionnels étaient tentés de rétribuer les prescripteurs de diagnostic (en général, les agents immobiliers) afin d'être sollicités. Inversement, des prescripteurs attribuaient des dossiers de diagnostic à des opérateurs à condition que ces derniers leur versent une rémunération, sous quelque forme que ce soit.

Ces comportements ont rapidement été dénoncés par les organisations professionnelles qui ont adopté une position radicale face à des pratiques qui génèrent des suspicions sur l'objectivité des diagnostics réalisés. Ainsi, la FNAIM et la FIDI ont fait savoir qu'elles s'opposaient à la mise en place des rétrocommissions, tout en rappelant les règles déontologiques édictées par le CCH (Communiqués de presse FNAIM, 12 déc. 2008 et 19 avr. 2010 ; Communiqué de presse FIDI, 4 juill. 2008).

Mettre un terme à une telle pratique devenait donc urgent, d'autant plus que les juges ont déjà commencé à s'emparer de cette question en condamnant de tels agissements. Même s'ils ne remettent pas en cause la licéité du commissionnement en matière commerciale, ils estiment qu'il est de nature à porter atteinte à l'objectivité de l'opérateur. En effet, ce dernier peut être incité à minimiser ou taire un diagnostic défavorable afin d'éviter que l'acheteur potentiel soit dissuadé d'acquérir le bien et, par voie de conséquence, que le prescripteur du diagnostic manque son affaire. Selon les magistrats, le diagnostiqueur se met alors en position de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d'ordres, incompatible avec l'exigence légale d'indépendance et d'impartialité (TGI Angers, 22 mars 2010, n° 08/01575, UFC Que Choisir c/ SAS Tulip et a.).

 

Les pouvoirs publics ont profité de ce décret pour renforcer l'information du consommateur sur les qualifications de l'opérateur. Ainsi, les différents diagnostics établis par le professionnel doivent dorénavant contenir une mention attestant que celui-ci dispose de toutes les compétences requises pour réaliser ces documents et que ces dernières ont été, à ce titre, certificées par un organisme certificateur nommément désigné (CCH, art. R. 271-3, al.2.). Cette disposition ne dispence toutefois pas le diagnostiqueur de remettre à son client l'attestation de compétences prévue par l'alinéa 1er de l'article R. 271-3 du CCH.

 

Décret no 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation

 

 

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