La conception réalisation s’ouvre aux contrats de performance énergétique

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Les acheteurs peuvent recourir à la procédure dérogatoire de conception-réalisation pour la passation d'un contrat de performance énergétique.

L'engagement sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique constitue un nouveau motif de recours au marché de conception-réalisation. Le législateur vient en effet d'introduire, à la faveur de la loi dite « Grenelle II », une nouvelle dérogation au principe de la loi MOP selon lequel la mission du maître d'œuvre et de l'entrepreneur doit faire l'objet de marchés distincts.

 

Cette mesure vise à faciliter la passation des contrats de performance énergétiques (CPE) par les collectivités publiques pour le financement, intégral ou partiel, des investissements d'amélioration de performance énergétique de leurs bâtiments. Rappelons que la souscription d'un CPE permet un partage de l'efficacité énergétique avec l'opérateur privé en charge de l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, qui est rémunéré à partir des économies d'énergie générées pour la collectivité cocontractante. Ce montage contractuel permet de préfinancer un programme d'investissements sur la durée du contrat stipulée (habituellement comprise entre 7 et 15 ans) sans avoir à débourser, une fois la construction et l'installation réalisées, le montant total des investissements correspondants. Au terme du contrat, celle-ci devient par ailleurs la seule bénéficiaire des économies réalisées et retrouve la propriété d'un équipement efficace du point de vue environnemental. (Rép. min. n° 8304 : JO Sénat Q, 7 janv. 2010, p. 24).

 

Ce nouvel outil, d'origine communautaire, a donc vocation à devenir l'instrument privilégié, parce que particulièrement efficace, de l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. Restait à résoudre la question de la procédure de passation la plus adéquate. Le fait est que le CPE s'accommode mal de l'obligation d'allotissement des marchés (C. marchés publ., art. 10) dans la mesure où il suppose un engagement contractuel de résultat garanti dans la durée, évidemment mieux assuré dans le cadre d'un marché global conclu avec un prestataire unique. Pour cette raison, le contrat de partenariat a été désigné comme étant la procédure la plus indiquée. Afin de favoriser le développement des CPE, le législateur autorise désormais leur passation via la procédure globale de conception-réalisation qui permet de confier la conception et la réalisation des travaux à un opérateur unique. L'objectif est d'assurer à celui-ci le contrôle de l'ensemble de la chaîne des prestations, depuis le diagnostic jusqu'à l'exploitation des installations, afin de garantir les économies d'énergie et d'éviter les dilutions de responsabilité du fait d'intervenants successifs.

 

Remarque : ce faisant, le législateur a traduit les objectifs fixés à l'occasion de la loi de programmation dite Grenelle I qui autorisait un aménagement des règles de la commande publique pour permettre aux maîtres d'ouvrage d'avoir recours au CPE, notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement (L. n° 2009-967, 4 août 2009, art. 5).

 

Si le législateur a admis une nouvelle dérogation à la loi MOP, il a toutefois refusé que les contrats de performance énergétique soient totalement exlu de son champ d'application, afin que la responsabilité de ce type d'opération lourde continue de relever de la maîtrise d'ouvrage publique.

 

 

 

> L. n° 85-704, 12 juill. 1985, art. 18, I, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 74

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