L’assainissement, après le Grenelle II

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L'articulation entre les autorisations de construire et le contrôle des installations d'assainissement non collectif se met en place.

Comme il se doit, le domaine de l'assainissement n'a pas été oublié par la loi portant engagement national pour l'environnement même si, compte tenu de la réforme générale de la matière opérée progressivement depuis 2006, les parlementaires ont affiché leur volonté de ne pas bouleverser l'édifice juridique récemment reconstruit.

 

Ainsi, outre les incidences indirectes des réformes globales opérées en matière d'urbanisme ou d'enquêtes publiques, le volet du Grenelle II consacré à l'assainissement est majoritairement constitué de mesures ponctuelles et disparates, destinées à soutenir ou perfectionner la réglementation existant dans ce domaine précis.

 

À ce titre, l'introduction d'un contrôle préalable des installations d'assainissement non collectif neuves, articulé avec les procédures d'autorisations de construire, doit sans doute être considérée comme la mesure phare des changements apportés. Mais l'accélération des procédures de mise en conformité des installations défaillantes, par le biais des ventes immobilières, attire également l'attention.

 

En revanche, le projet d'unification des services d'assainissement (SPAC et SPANC) ne verra pas encore le jour cette fois-ci, puisque l'adoption du dispositif d'encadrement légal envisagé a été repoussée, in extremis, compte tenu des problèmes qu'il pose (de longue date) et des oppositions qu'il suscite.

 

 

 

LA RECONCILIATION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE ET DES PROCEDURES DE CONTROLE

 

 

L'un des inconvénients majeurs de la réglementation existante est lié à l'absence de coordination entre les procédures ordinaires de contrôle des installations d'assainissement non collectif et les demandes d'autorisation de construire. Il en résulte, concrètement, qu'un projet d'assainissement peut encore être globalement validé dans le cadre du permis de construire sans l'être dans celui du contrôle technique ultérieur sauf, pour le pétitionnaire, à s'adresser lui-même directement aux SPANC pour vérifier préventivement la conformité technique des installations qu'il envisage.

 

Pour résoudre ce problème, le Grenelle II met en place un correctif législatif très attendu qui se traduit par l'insertion, dans le dispositif général du contrôle d'assainissement, d'un examen préalable de conception des installations neuves ou à réhabiliter, à joindre à toute demande corrélative de permis de construire ou d'aménager (contrôle a priori), et complété par une vérification ultérieure d'exécution. À l'issue de cette démarche, la commune établit un document évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires. Les bases d'une solution sont donc posées, même si des précisions supplémentaires s'imposent.

 

Mais il convient de remarquer que l'intégration de cette disposition aboutit à un remaniement plus global de la définition légale des missions assignées aux communes pour le contrôle des équipements individuels. Seules deux hypothèses de vérification sont prévues : d'une part, celle évoquée ci-dessus concernant les installations neuves ou à réhabiliter (ces dernières supposant une identification préalable) et, d'autre part, le contrôle de fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations. Le texte ne mentionne plus expressément, comme il le faisait auparavant, le contrôle de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans soit, d'après l'arrêté actuellement en vigueur, postérieurement au 31 décembre 1998.

 

L'arrêté interministériel chargé de préciser les modalités d'exécution des missions, les critères d'évaluation et le contenu des documents de contrôle pourrait potentiellement comporter des modifications plus substantielles que prévu, bien que les parlementaires aient plusieurs fois minimisé cet impact et leur volonté de s'appuyer sur les dispositions réglementaires existantes et les réponses qu'elles apportent déjà.

 

 

 

L'EFFET ACCELERATEUR DE LA VENTE D'IMMEUBLE

 

 

Bien que la vente immobilière soit devenue un relais extrêmement courant des prescriptions de mise aux normes, un cran supplémentaire semble avoir été franchi avec l'assainissement. Ces opérations sont ici utilisées comme un accélérateur général et direct, bien que moins apparent, des procédures de contrôle et de rénovation du parc.

 

D'une part, le Grenelle II a choisi d'anticiper l'entrée en vigueur des obligations formelles d'information de l'acquéreur à ce sujet. C'est donc dès le 1er janvier 2011 que le vendeur sera contraint de joindre le document de contrôle de son installation d'assainissement non collectif au dossier de diagnostic technique de l'immeuble vendu, soit deux ans plus tôt que prévu originellement par la loi sur l'eau de 2006. Certes, l'échéance initiale du 1er janvier 2013 pouvait apparaître tardive (en dépit du relais que peut prendre, entre-temps, le droit général des contrats), mais elle coïncidait avec celle imposée aux communes pour l'achèvement de la phase de première vérification des dispositifs existants, fixée au 31 décembre 2012 et officiellement maintenue à cette date.

 

D'autre part, pour être valable, le document remis à l'acquéreur doit dater de moins de 3 ans. Si le contrôle est plus ancien ou inexistant, sa réalisation est expressément mise à la charge du vendeur. Là encore, le délai de validité du document ne coïncide donc pas nécessairement avec la périodicité ordinaire du contrôle régulier des installations, fixée par chaque commune. Il peut d'ailleurs paraître d'autant plus bref que, dans le même temps, la périodicité légale minimale de ces vérifications a été portée de 8 à 10 ans.

 

Enfin, la vente d'immeuble sert également de support aux opérations de réhabilitation elles-mêmes. Il ne s'agit pas uniquement de constater l'état des équipements et d'en informer l'acquéreur mais de profiter de l'occasion pour parvenir plus rapidement à leur viabilisation. Ainsi, alors que le propriétaire dispose ordinairement de 4 ans pour effectuer les travaux imposés à l'issue du contrôle communal, l'acquéreur d'un immeuble doté d'une installation d'assainissement non conforme est désormais tenu de les effectuer dans le délai d'un an à compter de l'acte de vente (ce qui, en pratique, devrait surtout aboutir à accroître la pression sur le vendeur ou à durcir les négociations).

 

La loi opère, corrélativement, un recentrage officiel des travaux susceptibles d'être prescrits par le contrôle communal, en précisant qu'il ne s'agit que des interventions visant à éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Elle officialise ainsi des consignes gouvernementales déjà exprimées pour concentrer les efforts sur la correction des carences les plus importantes. Mais ce sont également les interventions qui s'avèrent les plus coûteuses.

 

L'application concrète de ces mesures n'est pas sans poser question, notamment au vu de la diversité des situations pratiques susceptibles de se rencontrer dans le même laps de temps et des chevauchements potentiels.

 

 

 

LE RENFORCEMENT GENERAL DE LA REGLEMENTATION

 

 

Les autres modifications du régime d'assainissement non collectif sont apportées avec encore plus de pointillisme par le Grenelle II. La technique permet de consacrer des mesures d'amélioration variées, telles que la consécration du droit d'intervention d'office de la commune en cas de carence du propriétaire dans la mise en conformité de son installation individuelle (à titre de réparation d'un oubli initial de la loi), l'obligation de disposer d'un accord écrit du propriétaire pour les prestations communales facultativement offertes en matière d'entretien ou de travaux, la reconnaissance implicite du droit d'effectuer soi-même le contrôle régulier de ses équipements (hors vidange), ou encore le renforcement de la base légale de l'arrêté fixant la procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement des eaux usées.

 

L'assainissement collectif se dote, quant à lui d'un nouvel outil de recensement et de suivi, grâce à l'obligation faite aux communes d'établir un schéma d'assainissement collectif, avant la fin de l'année 2013. Sur le modèle du schéma déjà prescrit pour le réseau de distribution d'eau potable (qui participe désormais activement à la lutte contre les fuites), ce nouveau document devra contenir un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transports des eaux usées et sera ensuite régulièrement mis à jour des travaux réalisés.

 

Une avancée peut aussi être notée dans le domaine des eaux pluviales avec la réécriture du dispositif inabouti de taxation dédié à leur gestion (ciblé sur les secteurs urbains), la mise en place d'une obligation déclarative des équipements d'usage domestique de ces eaux à l'intérieur des bâtiments (similaire à celle prévue depuis 2009 pour les puits et forages) et l'assignation d'une date limite pour la délimitation des zones dans lesquelles les eaux de pluies doivent être mieux maîtrisées. Les communautés d'agglomération assurant déjà des compétences dans le domaine de l'assainissement sont en effet tenues de délibérer sur ce dernier point avant le 1er janvier 2015.

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