La surveillance est organisée par un contrôle documentaire (questionnaire annuel et liste (fichiers) des opérations réalisées). L’objectif de cette surveillance est de s’assurer : que l’entreprise exerce toujours l’activité pour laquelle elle a été qualifiée, que chacun des opérateurs de mesures exerce son activité, qu’elle se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires, et qu’elle réalise ses prestations conformément à la norme NF EN 13829 et à son guide d’application GA P50-784.

L’attribution de la qualification se fait par une commission d’examen et son processus comprends trois étapes bien distincts : instruction, examen et présentation du dossier. Il existe également des mentions attribuées pour les mesures concernant les bâtiments collectifs à usage d’habitation ou les bâtiments à usage tertiaire. Le processus d’attribution des mentions comprend 3 étapes identiques à la qualification.