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Jurisprudence : cas pratiques

L’opérateur de repérage se voit souvent reprocher le fait de n’avoir pas déterminé le volume réel d’amiante dans l’immeuble examiné. Contrairement à ce que certains jugements pourraient laisser penser, le juge sait parfois tenir compte des limites techniques du diagnostic, ce qui vient de conduire à la mise hors de cause d’un opérateur dans le cadre d’un repérage avant démolition.

Tel est en résumé le sens d'une récente décision de la Cour d'appel de RENNES (14 avril 2011), laquelle condamne vendeur, diagnostiqueur et agent immobilier du fait de la présence de mérule.
Contrairement à une idée largement répandue, le diagnostiqueur n'est pas toujours le seul responsable en cas d'erreur de mesurage.

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