Annuaire Calendrier Produits et services
club avantage club avantage
Mesurage
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur doit fournir un certificat de métrage au dossier en question. Il existe deux types de métrage distincts, la surface privative et la surface habitable. Dans quels cas doit-on produire l'un ou l'autre ? Quelles sont les différences légales et techniques ? Quels sont les risques encourus en cas d'erreur ou d'omission ?
La mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d'habitation quel qu'en soit le type (maison individuelle, appartement...). Ses objectifs règlementaires : définir la surface habitable réelle d'un logement.
Le certificat de mesurage dit "loi Carrez" est obligatoire avant toute promesse de vente pour les lots de copropriété. Ses objectifs règlementaires : garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d'un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.

Accès rapide

Retrouvez toutes les infos
utiles en un clic :