Partenaires
Veille juridique permanente
Conformément au Plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique, seuls les logiciels validés après une procédure d'évaluation menée par le ministère chargé de l'écologie et l'ADEME, entre 2008 et 2010, pourront être utilisés.
A compter du 1er janvier 2013, les diagnostiqueurs ne pourront plus se servir de logiciels non autorisés par le ministère.
Les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique.
L'ADEME lance différents outils pour permettre aux collectivités, bureaux d'études et personnels d'établissements d'améliorer la qualité de l'air des établissements scolaires.
Le ministère de l'écologie et du développement durable publie 9 nouvelles fiches destinées à faciliter la mise en œuvre pratique de la réglementation en matière d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Le contenu des documents descriptifs à établir avant fin 2013, pour le suivi des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, est désormais précisé.
Cette nouvelle manifestation a pour objet de mieux informer les personnes exposées et de leur donner les moyens d'agir.
Une très large majorité réclame une meilleure information sur les gestes à adopter en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
L'article R. 111-46 du code de la construction et de l'habitation prévoit la réalisation, avant démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de ces travaux pour certains bâtiments.
Raboté, recentré et reverdi, le Scellier, dans sa nouvelle version, devrait prendre fin le 31 décembre 2012.
Comme chaque année depuis sa création, le dispositif Scellier fait l'objet de nouvelles modifications.
Pour bénéficier du dispositif du PTZ +, les logements neufs devront satisfaire au respect des normes BBC (bâtiment basse consommation).
Pour sa dernière année d'application, la loi de finances pour 2012 réserve le bénéfice du dispositif aux seuls logements respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation).
Suite à l'expérimentation menée entre mars 2010 et mars 2011, le ministre chargé de l'énergie avait annoncé en septembre 2011 la généralisation des compteurs évolués Linky à partir de 2013.
Le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone seront traqués dans les établissements scolaires et les accueils de loisirs.
Un décret définit les conditions de réalisation de la surveillance périodique de l'air intérieur dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'accueil de loisirs et d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.
Le PTZ+ est recentré sur les logements neufs, à l'exception des logements anciens du secteur social qui peuvent être vendus à leurs locataires avec ce prêt.
La surface de plancher qui remplace la SHOB et la SHON à compter du 1er mars 2012 est complétée, pour déterminer le régime d'autorisation applicable, par la notion d'emprise au sol.
Le public a jusqu'au 15 janvier prochain pour faire part de ses observations.
A compter du 1er mars 2012, l'ensemble des dispositions des documents d'urbanisme, faisant référence à la SHOB et à la SHON, devront s'entendre en règles exprimées en surface de plancher.
La loi Grenelle 2 a introduit l'obligation d'insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Les diagnostiqueurs dont les compétences sont certifiées peuvent établir les attestations de prise en compte de la RT 2012.
Les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le DPE et d'accréditation des organismes de certification sont renforcés.
Un arrêté du 15 décembre 2011 modifie l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification. Un arrêté du 2 décembre modifie l'arrêté du 8 juillet 2008 concernant l'électricité.
Le diagnostiqueur qui souhaitera être certifié devra démontrer qu'il maîtrise le fonctionnement intégral d'une installation intérieure de gaz.
Les nouveaux protocoles de réalisation du diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et du constat de risque d'exposition au plomb, prévus respectivement aux articles L. 1334-1 et L. 1334-5 du code de la santé publique, ont été fixés par deux arrêtés du 19 août 2011, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
A compter du 1er février 2012, la certification des opérateurs intervenant dans ce domaine sera donnée avec ou sans mention selon la nature des diagnostics réalisés.
Sa composition et ses compétences sont revues, notamment pour tenir compte de la suppression de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
L'accent est mis sur la réduction de l'exposition dans l'habitat existant et l'application de nouvelles règles de construction dans les bâtiments neufs, afin de rechercher le niveau le plus faible possible d'exposition des personnes.
Le gouvernement revoit la procédure de certification des compétences et de surveillance des professionnels réalisant les états parasitaires.
Depuis le 26 avril 2006, le juge doit statuer sur la demande du propriétaire souhaitant une remise de créance dont il est redevable au titre des travaux réalisés d'office par l'État, et ce, même si le titre de perception a été émis avant cette date.
La surface hors œuvre brute maximale de certaines extensions de constructions existantes soumises à permis de construire passe de vingt à quarante mètres carrés.
Le Commissariat général au développement durable relève une croissance toujours aussi élevée du photovoltaïque alors que les raccordements éoliens poursuivent leur ralentissement.
A l'instar des établissements scolaires, les ERP accueillant des populations sensibles ont l'obligation de contrôler périodiquement la qualité de l'air intérieur des locaux.
Les opérations de protection des fondations des bâtiments neufs par la résine seront interdites par temps de pluie et en cas de vent.
La France va devoir modifier sa réglementation sur le stockage de ces matériaux.
Un décret définit la notion de valeur-guide pour l'air intérieur (VGAI) et fixe ces valeurs pour le formaldéhyde et le benzène.
Un décret définit des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.
La transition vers la nouvelle taxe d'aménagement pourrait s'accompagner de réajustements destinés, le cas échéant, à préserver les ressources dédiées au financement des travaux d'assainissement collectif.
Le dossier de conformité des ERP avec les règles d'accessibilité et de sécurité-incendie sera également formalisé.
Sont en particulier définis les tarifs d'achat, la nature des intrants et les modalités de désignation de l'acheteur de dernier recours.
Le public peut envoyer ses observations jusqu'au 9 décembre prochain.
Cette nouvelle surface, définie par voie d'ordonnance, sera prise en compte à compter du 1er mars 2012.
Le gouvernement n'envisage pas d'imposer le repérage des moisissures dans les locaux loués ou vendus.
Alors que les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015, le ministère de l'écologie et du développement durable met à la disposition des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques un guide pour leur faciliter la mise en œuvre de la réglementation au sein des établissements.
Certains diagnostiqueurs proposent en complément de l'étiquette énergie un code-barre à scanner permettant d'accéder à toutes les informations sur la performance énergétique du bien.
Les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses physicochimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques et des contrôles des eaux et des sédiments dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques sont modifiées.
Sans l'accord des particuliers proposant leurs biens à la vente sur internet, des sociétés ne peuvent pas collecter les données de leurs annonces pour les revendre à des agents immobiliers.
Présentation des dispositions fiscales nouvelles en matière de plus-values immobilières.
Le public peut faire part de ses observations jusqu'au 20 novembre inclus.
A quelques jours de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, le gouvernement publie les formulaires des attestations à produire avant et après les travaux de construction.
Le chantier réglementaire de grande ampleur qui conditionne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions prévues par la loi Grenelle 2 devrait normalement être achevé à la fin de l'année 2011.
Une proposition de loi envisage de créer un neuvième diagnostic qui permettrait d'acquérir un logement opérationnel sur toute la ligne.
Cette donnée permettrait à ces services techniques de contrôler si l'acquéreur a mis aux normes l'installation non conforme.
L'Observatoire de la qualité de l'air intérieur fait un bilan des travaux effectués depuis 2001 et dresse ses perspectives.
Un plan en 6 mesures va permettre de fiabiliser l'étiquette énergétique grâce à une amélioration des méthodes de calcul et une meilleure formation des professionnels.
Les administrés réticents ne peuvent pas invoquer l'échéance maximale de 2012 pour se soustraire au contrôle immédiat de leur installation d'assainissement individuel.
Une circulaire fixe à 2014 la date limite pour l'approbation de PPRN dans les espaces littoraux sujets à l'érosion ou aux submersions marines.
Les diagnostiqueurs devront disposer à cette date d'une attestation indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive de leurs appareils à fluorescence X.
Les organismes dont les conditions d'accréditation seront renforcées en 2013 doivent dorénavant mettre en place une stratégie d'échantillonnage.
Malgré la simple valeur informative du DPE en matière de vente, le technicien peut engager sa responsabilité délictuelle en cas de diagnostic erroné.
Les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesures sont définies par deux arrêtés.
L'article 25 de la loi Grenelle II autorise le gouvernement à prendre diverses ordonnances de clarification et de simplification.
Cette méthode a été développée par le Centre scientifique et technique du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique « Grenelle environnement 2012 ».
Le Conseil constitutionnel censure de nouveau le législateur en retoquant l'article de la loi Blanc qui tentait de réintroduire une telle possibilité.
Un projet de décret et d'ordonnance visent à unifier et à simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte par le droit de l'urbanisme
Les taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale perdent 0,25 point.
Un arrêté du 19 juillet 2011 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Cette hausse de 0,25 point entraîne une augmentation de la même ampleur du taux des prêts au logement social.
Sur la base des résultats de l'expérimentation menée depuis plus d'un an par ERDF auprès de plus de 250 000 clients, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose de généraliser le dispositif de comptage évolué de l'électricité "Linky".
Un guide, dont l'objectif est de diffuser les bonnes pratiques en matière de performance énergétique et de sécurisation juridique, est publié.
Elle s'imposera au plus tard le 9 juillet 2012 aux diagnostiqueurs immobiliers qui encourront un amende de 1 500 euros s'ils ne s'y conforment pas.
Un décret d'application de la loi Grenelle 2 apporte des précisions sur la procédure allégée.
Dorénavant, si elle le juge nécessaire, l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, environnement, travail (Anses) construira elle même une VGAI.
Alléguant qu'il résultait d'un mesurage effectué par un expert après l'acquisition, que celui fourni par l'agence immobilière pour l'acte de vente indiquait une superficie de l'appartement supérieure de plus d'un vingtième à la réalité, un acquéreur se retourne, non contre ses vendeurs comme la loi lui en donne le droit (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, al. 7), mais contre l'agence immobilière auteur du métrage erroné.
Ce texte qui transpose certaines mesures du Plan pour l'efficacité énergétique devrait permettre d'atteindre l'objectif d'une réduction de 20 % de la consommation d'énergie de l'Union européenne d'ici 2020.
La condamnation du notaire peut être réduite lorsque l'acquéreur ne s'est pas non plus suffisamment inquiété des éventuelles nuisances générées par les activités industrielles alentour.
Les repérages réalisés avant cette date devront être complétés lors de la vente suivante pour être conformes.
La réglementation renforcée permettra au préfet de faire réaliser d'office les repérages et travaux de désamiantage.
Le Conseil d'État "tient bon" sur l'accessibilité. Il annule partiellement le décret du 21 octobre 2009 qui prévoyait des dérogations au principe d'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf.
La demande de toutes les formes de l'énergie a fortement augmenté en 2010 et l'avenir du gaz naturel semble prometteur.
Un rapport propose le maintien du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro tout en les conditionnant à la performance énergétique des travaux réalisés.
Trois arrêtés du 25 mai 2011 relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés.
Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, afin de limiter les risques liés à une exposition à l'amiante.
L'obligation de diagnostic s'imposera à compter du 1er mars 2012 pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation lourde.
Les différents groupes de travail qui ont planché sur le thème de « l'urbanisme de projet » ont rendu leurs conclusions au secrétaire d'État au logement. Leurs propositions vont bien au-delà des ordonnances prévues par la loi Grenelle II.
Inspirée du modèle du Grenelle de l'environnement, cette table ronde a pour objectif d'identifier des mesures de réduction de la consommation d'énergie, applicables dès 2012.
Prévu par la loi Grenelle 2, un décret précise les conditions de réalisation du diagnostic par le maître d'ouvrage.
De nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de prêts conventionnés émises à compter du 1er juin 2011.
La nouvelle procédure de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et non le 1er juin 2011.
Le gouvernement n'envisage pas d'imposer, lors de la vente, la production d'un diagnostic de performance internet.
Douze délibérations modifiant la réglementation en matière d'énergie dans les bâtiments ont été adoptées par le Conseil régional de la Guadeloupe le 22 mars et le 19 avril 2011.
Les pompes à chaleur à absorption et les systèmes VENTILECO peuvent être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E ex utilisée pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m2.
Selon une étude menée par le WWF France en 2009 et 2010, toutes les eaux que nous buvons, qu'elles proviennent du robinet ou des bouteilles, contiennent des résidus de produits chimiques.
A compter du 28 octobre prochain, les maîtres d'ouvrage de bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement ou d'habitation situés en zone ANRU, devront établir un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
La réforme du marché de l'électricité engagée par le gouvernement a pour objectif de répondre aux obligations européennes en matière d'ouverture à la concurrence.
Les formulaires des attestations de prise en compte de la nouvelle réglementation thermique seront proposés dans un arrêté à paraître prochainement.
Les professionnels doivent uniquement être certifiés pour réaliser les diagnostics plomb et contrôles ordonnés par les autorités publiques.
Il appartient à ce dernier de les répercuter sans délai à chaque copropriétaire.
En jeu : la surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public et la définition de valeurs guides pour le formaldéhyde et le benzène.
Une ordonnance du 9 mai 2011 porte codification de la partie législative du code de l'énergie.
Une proposition de loi envisage de différer l'échéance du contrôle initial des installations individuelles vouées à être remplacées par un réseau collectif, afin d'atténuer la double charge financière pesant sur les habitants.
Le ministère chargé de l'écologie présente le premier guide permettant de favoriser l'insertion des projets dans l'environnement.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France a établi sa feuille de route jusqu'en 2020 : l'objectif est d'atteindre une part de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation.
Avant même le diagnostic obligatoire, le devoir général de loyauté impliquait déjà pour le vendeur d'informer l'acquéreur de la présence d'amiante.
Le vendeur condamné pour mesurage erroné du lot vendu ne peut pas appeler en garantie le professionnel fautif sur le fondement de la loi Carrez.
Les pouvoirs publics confirment non seulement la durée de validité du DPE, quelle que soit sa nature, mais également l'exclusion des locations saisonnières de l'obligation de produire un tel diagnostic.
La norme XP C 16-600 d'août 2007, servant de référence à la réalisation du diagnostic, sera remplacée au 1er septembre 2011 par sa version actualisée en février dernier.
Les zones d'action prioritaires pour l'air (ZAPA) sont prêtes à démarrer, sur la base du volontariat des agglomérations.
Une circulaire demande aux préfets de mettre à jour les documents d'information sur la prévention des risques naturels et technologiques.
Les spécificités d'une zone peuvent justifier l'application de tarifs différents entre les usagers d'un même service d'assainissement.
Ses services techniques peuvent, tout au plus, conseiller les personnes publiques sur les démarches à suivre pour respecter leurs obligations en la matière.
Une circulaire accompagne le passage aux nouvelles règles parasismiques qui interviendra le 1er mai prochain.
Consultation du public sur les textes soumis au CSPRT du 26 avril 2011
Le gouvernement réfléchit à la mise en place d'un nouveau dispositif dérogatoire aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, conforme à l'esprit de la loi du 11 février 2005.
Un document présente la doctrine du ministère de l'écologie en matière de risques naturels et technologiques.
Le réseau RAPPEL mobilise les acteurs autour de la prise en compte du phénomène de la précarité énergétique.
Le barème fixant le prix du kWh et de l'abonnement nécessaires au calcul des frais de consommation d'énergie a été actualisé.
Un arrêté, publié au JO du 23 mars, précise les nouveaux tarifs des énergies à utiliser pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.
Une instruction de la Direction générale de la santé définit de nouvelles modalités de gestion des situations de dépassement et rappelle le rôle essentiel de l'agence régionale de la santé.
Les projets de textes qui seront soumis au CSPRT sont disponibles.
Seize propositions pour faciliter la passation de ces contrats. Olivier ORTEGA, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés, a remis son rapport sur les contrats de performance énergétique à la ministre de l'écologie.
L'objectif de 20 % de réduction de la consommation énergétique dans l'Union européenne n'est toujours pas contraignant.
Les nouveaux tarifs d'achat sont inférieurs d'environ 20 % à ceux en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Un avis du ministère chargé de l'écologie du 2 mars 2011 porte agrément du dispositif « KLARO EASY » (8 EH) ; GRAF Distribution SARL », uniquement pour le traitement des eaux usées.
Cet Observatoire s'inscrit dans le plan de lutte destiné à diminuer la facture énergétique de 3 400 000 ménages.
Le Commissariat général au développement durable publie le tableau de bord des énergies éolienne et photovoltaïque pour le dernier trimestre 2010.
Les mesures supplémentaires destinées à réduire les périmètres d'inconstructibilité ou d'expropriation ainsi que leur coût pourront être pris en compte dès le début de la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques.
L'état de l'installation d'assainissement non collectif sera de nouveau d'actualité en ce début d'année.
Avant tous travaux de démolition, le nouveau propriétaire doit, lui-même, faire réaliser un repérage des matériaux amiantés et ne pas se contenter des résultats du diagnostic établi lors de l'acquisition du bien.
Lorsque la méthode de calcul Th-C-E n'est pas applicable, le mode de prise en compte du système "Températion® T.Zen 400/4000 " est agréé.
Les constructeurs n'engagent leur responsabilité décennale pour non-conformité de l'ouvrage aux règles d'accessibilité que si les normes en question étaient en vigueur au moment de la conception et de la réalisation des travaux.
Pour aider les propriétaires à mieux appréhender les incidences de leurs constructions en matière de développement durable, l'AFNOR met à leur disposition la norme européenne NF EN 15643-1 de décembre 2010.
La liste des travaux réalisés sur les bâtiments qui permettent aux fournisseurs d'énergie d'obtenir des certificats d'économie d'énergie s'allonge. Mais c'est au détriment de sa lisibilité.
A compter du 1er mars 2011, le taux d'intérêt des PEL pourra varier chaque année dans la limite d'un plancher.
Les valeurs de base (VB) et le coût forfaitaire des garages (CFG) entrant dans le calcul de l'assiette des subventions PLUS et PLA-I sont revalorisés de 1,27 % au 1er janvier 2011. Cette augmentation résulte de la hausse de l'indice du coût de la construction (ICC) constatée entre le deuxième trimestre 2010 (1 517) et le deuxième trimestre 2009 (1 498), sur lequel ces deux paramètres sont indexés.
Pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts PAS (prêts à l'accession sociale) qui seront autorisés à compter du 1er février 2011, le taux de référence à prendre en considération augmente de 0,35 point et passe à 3,10 % (contre 2,75 % depuis le 1er décembre 2010).
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires auront l'obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie dont la nature sera déterminée par arrêté.
Chaque année, 380 000 ménages devraient pouvoir bénéficier, sans condition de ressources, de ce nouveau prêt à visée environnementale importante.
A compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent indiquer le classement énergétique des biens à vendre ou à louer.
Quelques erreurs se sont glissées dans l'arrêté du 26 octobre 2010 portant sur la RT 2012 (Arr. 26 oct. 2010, NOR : DEVU1026270A : JO, 27 oct.).
Les nouveaux montants seront actualisés à compter de 2012 selon les mêmes modalités d'indexation des baux des logements APL.
Jusqu'en 2017, ces sociétés vont financer, chaque année, environ 10 000 prêts destinés à la réhabilitation thermique des logements des propriétaires occupants modestes.
L'eau potable et l'assainissement sont élevés, ensemble, au rang de droit humain fondamental par l'ONU.
Lorsqu'ils sont parfaitement individualisés et qu'il n'y a pas de confusion possible avec ceux d'un autre copropriétaire, des lots peuvent être vendus même si aucun règlement de copropriété n'est rédigé et publié.
Le Parlement examine la possibilité d'autoriser une majoration de COS de 20 % pour performance énergétique des bâtiments dans les secteurs protégés exclus du dispositif par la loi Grenelle II
L'ADEME lance un appel aux chercheurs pour trouver des solutions permettant au parc existant d'atteindre, d'ici 2050, le seuil de performance de 25 kWhEP/m2.an.
Sept délibérations du conseil d'administration de l'Agence fixent les nouvelles conditions d'attribution des aides à partir du 1er janvier 2011.
Nouvelles valeurs relatives au CO2 émis par les bâtiments à utiliser par les diagnostiqueurs.
Un plan d'actions sera adopté d'ici avril 2011 qui améliorera les méthodes de réalisation du DPE et rendra plus fiables les compétences des diagnostiqueurs.
Les professionnels ont un an pour se familiariser avec la nouvelle réglementation thermique.
Ce système de récupération d'énergie perdue lors de l'évacuation des eaux usées peut être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E utilisée dans la RT 2005.
La modification du règlement de copropriété et des tantièmes n'a pas obligatoirement à précéder la vente de parties communes.
L'action en réduction de prix est exclusive de dommages-intérêts.
Le propriétaire occupant qui, par négligence, obtient une aide indue de l'Anah, encourt une sanction financière pouvant atteindre le quart du montant de cette aide.
Toute commission ou rétrocomission entre diagnostiqueur et agent immobilier ou entreprise de travaux est dorénavant interdite.
L'administration pénitentiaire a l'obligation de prévoir, dans ses nouveaux établissements, un nombre minimum de cellules aménagées pour les détenus à mobilité réduite.
Les aides aux propriétaires occupants deviennent la priorité de l'Agence. Elles sont recentrées sur l'amélioration de la performance énergétique et l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie.
Les acheteurs peuvent recourir à la procédure dérogatoire de conception-réalisation pour la passation d'un contrat de performance énergétique.
Le « PTZ+ » va remplacer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, le prêt Pass-Foncier® et l'actuel PTZ.
Les ménages primo-accédants devraient disposer, en 2011, d'un nouveau prêt à taux zéro (PTZ +) mieux ajusté à leurs besoins et plus ciblé sur les zones de tensions du marché.
La loi Grenelle II organise la bascule des éoliennes sous le régime des installations classées au plus tard le 13 juillet 2011.
A compter du 1er octobre 2010, l'aide de l'Anah est complétée par une aide à la solidarité écologique (ASE) et par une aide à l'ingénierie pour les projets visant à améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique des logements.
Les pouvoirs publics ne souhaitent pas imposer un tel diagnostic sur l'immeuble vendu compte tenu de la marginalité des cas graves de contamination.
Ce système permettant de produire de l'eau chaude sanitaire peut être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E ex utilisée pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m2.
L'articulation entre les autorisations de construire et le contrôle des installations d'assainissement non collectif se met en place.
Au second semestre 2010, par l'effet conjugué du maintien de la quotité du PTZ à 30 % du coût de l'opération et de la fin doublement de ce prêt, le plafond du PTZ reste majoré de 50 % par rapport au dispositif en vigueur avant le 15 janvier 2009.
Dès le 6 août 2010, les bénéficiaires de prêts conventionnés classiques ou de prêts à l'accession sociale seront dispensés, pour l'acquisition d'un logement ancien, de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité.
Le rapport du diagnostiqueur doit désormais mentionner le titulaire du contrat de fourniture de gaz et les actions qu'il a entreprises en cas de danger grave et immédiat de l'installation.
Ce document s'appliquera également aux professionnels réalisant des expertises techniques sur les ascenseurs.
Le gouvernement annonce la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et un nouveau prêt à taux zéro renforcé.
Les textes, issus de la loi Carrez, imposant de mentionner, dans toute promesse ou tout contrat de vente, la superficie privative du lot ou de la fraction de lot de copropriété objet de la vente, se révèlent délicats à mettre en oeuvre. La jurisprudence vient à leur secours, même si les décisions rendues au fond ne sont pas toujours généralisables.
A compter de 2011, le taux de la réduction d'impôt sera majoré pour les logements très performants énergétiquement.
Accès rapide
Retrouvez toutes les infos
utiles en un clic :