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Cette nouvelle mouture de l'arrêté portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 était prête avant même l'annulation de la version précédente. Elle est parue au Journal officiel du 4 mai 2013, ce qui devrait apporter un peu de répit aux péripéties de la RT 2012.
La date limite pour la 2e phase de mise en sécurité des ascenseurs est repoussée d'un an. Cette décision s'accompagne d'un moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installées dans les ERP.
Près de 11 000 professionnels devraient pouvoir suivre, cette année, une formation aux économies d'énergie dans le bâtiment. Depuis 2008, le dispositif de formation aux économies d'énergie dans le bâtiment, dit « FEE Bat », a permis à près de 52 000 professionnels du secteur de se familiariser avec les nouvelles exigences imposées par les différentes réglementations thermiques.
L'acquéreur et le locataire seront dorénavant informés par ce document si l'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux imposées par les différents plans de prévention de risques, et si ces travaux ont été réalisés.
Le SYPEMI (Syndicat professionnel des entreprises de multiservice immobilier et de facilities management) propose une méthode de mise en place et de suivi des principaux indicateurs de performance environnementale pour les bâtiments tertiaires en phase d'exploitation, en respectant une démarche concertée entre l'exploitant et son client.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Une étude du Commissariat général au développement durable (CGDD) révèle que 66% des consommations énergétiques du parc résidentiel sont générées par le chauffage.
Des rectificatifs sont apportés d'une part à l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de certains bâtiments du secteur tertiaire, et d'autre part à l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé ».
Le Conseil d'État annule pour vice de forme l'arrêté approuvant la méthode de calcul TH-BCE 2012 mais accorde 3 mois au gouvernement pour reprendre un nouveau texte.
Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de la tarification progressive de l'énergie mais les dispositions relatives aux éoliennes, à l'effacement ou au tarif social de l'eau vont s'appliquer.
Après l'arrêté sur les EPI, un arrêté du 8 avril détermine les mesures de prévention ainsi que les moyens de protection collective à mettre en oeuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er juillet 2013.
A compter du 1er juillet prochain, les employeurs devront mettre en place de nouvelles mesures afin d'assurer une protection maximale des travailleurs amenés à intervenir sur l'amiante.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
La pratique a mis en évidence que la mise aux normes des ERP en matière d'accessibilité aux personnes handicapées ne peut pas se limiter à une simple juxtaposition de travaux.
Grâce à cette base de données, le particulier pourra bientôt vérifier la régularité du DPE qu'il a fait établir.
Depuis le 1er avril 2013, les diagnostiqueurs sont tenus de transmettre à l'ADEME les diagnostics de performance énergétique (DPE) qu'ils ont réalisés (CCH, art. L. 134-4-2 ; CCH, art. R. 134-5-5 et R. 134-5-6 ; Arr. 24 déc. 2012, NOR : ETLL1242680A : JO, 29 déc.). En centralisant les diagnostics, l'ADEME va pouvoir mettre en place une base de données permettant d'avoir une meilleure connaissance du parc immobilier et d'établir des corrélations entre les typologies de bâtiments et leur performance énergétique.
La lutte contre la précarité énergétique est étendue aux locataires modestes, par le biais des bailleurs, aux copropriétés en difficulté et, plus largement, aux propriétaires occupants dont les seuils d'accès aux aides vont être relevés.
Les bailleurs et syndicats de copropriétaires en difficulté entrent dans le programme Habiter mieux tandis que les subventions accordées aux propriétaires les plus modestes sont augmentées.
Coup double : la ministre de l'écologie a dévoilé, en même temps que les traditionnelles priorités d'actions annuelles de l'Inspection, un plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques.
Depuis un arrêt de 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France en la matière (CJUE, 1erdéc. 2011, aff. C-515/10, Commission c/ France), les déchets d'amiante-ciment ne peuvent plus être considérés comme des déchets inertes, même s'ils ont conservé leur intégrité. La réglementation nationale a, par conséquent, été modifiée en mars 2012.
Les particuliers pourront y trouver toutes les informations utiles pour engager des travaux de rénovation énergétique.
L'auditeur devra visiter les lieux et recueillir l'avis des copropriétaires avec l'aide du syndic.
Un nouveau modèle, à paraître, devra être utilisé à compter du 1er juillet 2013.
Selon un courrier adressé fin mars par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) aux organisations professionnelles, les diagnostiqueurs bénéficieraient d'un mois de répit pour mettre en œuvre le nouveau DPE.
L'éligibilité au dispositif des CEE ne peut être réservée aux seules opérations de rééquilibrage des installations collectives de chauffage imposant l'acquisition d'organes neufs.
Créé le 3 mai 2012, l'Observatoire national des risques naturels (ONRN) vise à renforcer le lien entre les acteurs de l'assurance et de la prévention des risques naturels. A l'occasion de la première réunion de son comité des utilisateurs, l'Observatoire a présenté son portail Internet : www.onrn.fr.
Le ministère de l'écologie a annoncé la parution imminente d'une nouvelle mouture de l'imprimé pour l'état des risques naturels et technologiques.
Dans une résolution du 14 mars 2013, le Parlement européen envisage différentes mesures destinées à mieux garantir la sécurité des travailleurs exposés à l'amiante.
L'OPPBTP a réalisé une étude microéconomique démontrant que la prévention des risques professionnels dans le BTP contribue à l'amélioration de la performance globale de l'entreprise, en particulier sa performance économique.
Deux propositions de valeurs guides de qualité d'air intérieur (VGAI) ont été publiées le 26 mars 2013 par L'Anses, correspondant aux expositions sur le court et le long terme pour le dioxyde d'azote (NO2).
L'agence adapte ses aides aux mesures du plan d'investissement pour le logement du gouvernement.
L'auditeur devra visiter les lieux et recueillir l'avis des copropriétaires avec l'aide du syndic.
Trois séries de mesures sont destinées à faciliter les contacts avec les acteurs, accroître les financements et développer la filière professionnelle.
L'ADEME publie une fiche technique sur la ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux.
L'Agence annonce également la publication prochaine de rapports et avis sur de nombreux sujets épineux, tels que les radiofréquences, les nanomatériaux ou encore le bisphénol A.
Le Syndicat des énergies renouvelables publie un livret sur les principales questions qui sont souvent posées sur les différentes énergies renouvelables. Sont ainsi abordés les énergies éolienne et photovoltaïque, le solaire thermique et thermodynamique, l'hydroélectricité, la biomasse, les pompes à chaleur et les énergies marines.
Cette nouvelle opération, comparable à des journées du patrimoine de l'énergie, offre l'opportunité de découvrir des lieux, des initiatives et les acteurs de l'énergie dans chaque région.
Le ministère chargé du logement présente deux calculateurs interactifs destinés aux particuliers investisseurs et aux futurs propriétaires. Ces outils doivent les aider à concrétiser leur projet immobilier en calculant les aides dont ils peuvent bénéficier.
Le ministre du travail a répondu à une question relative aux obligations reposant sur les entreprises pour les opérations de désamiantage sur les chantiers et leur certification.
Le gouvernement déposera, d'ici fin avril, un projet de loi d'habilitation pour légiférer par voie d'ordonnances sur les mesures à prendre afin de lever rapidement des freins à la construction de logements.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques du dispositif suivant :
Le notaire n'est pas fautif si les investigations normalement menées sur l'origine de propriété du bien donné ne lui permettaient pas de déceler l'existence d'une servitude rédigée par un prédécesseur.
L'absence de révélation d'une servitude de canalisation, limitant la constructibilité de l'immeuble vendu, ne peut pas être sanctionnée sur le terrain des vices cachés.
Un arrêté, du 7 mars 2013, relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements individuels utilisés par les travailleurs exposés à l'amiante ; vient préciser les obligations de l'employeur en la matière.
Préalablement prévue au 1er janvier 2013, son entrée en vigueur est décalée en raison du retard pris dans les procédures de validation des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, deux avis du ministère chargé de la santé portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Ce label pilote, qui s'appuie sur la RT 2012 et le label Effinergie +, doit permettre la généralisation des bâtiments à énergie positive.
Depuis 2005, le programme ESPrI a pour objet d'améliorer la connaissance sur l'exposition à l'amiante et son impact sanitaire chez les artisans retraités.
Les dérogations à l'obligation de rendre les locaux accessibles aux personnes handicapées devraient pouvoir être accordées plus facilement.
Une circulaire de la ministre de la santé fournit aux préfets et aux ARS un référentiel d'inspection-contrôle de la gestion des risques liés aux légionelles dans les installations d'eau des bâtiments.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Publié annuellement depuis 2009, le quatrième rapport officiel du ministère de l'écologie sur la mise ouvre du Grenelle de l'environnement dresse un bilan domaine par domaine des mesures prises en 2011.
Les pouvoirs publics pourraient revoir la question de l'accessibilité des maisons individuelles vendues en l'état futur d'achèvement à des acquéreurs pour leur propre usage.
Les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique que le vendeur doit produire avant la vente.
Pris en application de l'article R. 4412-131 du code du travail, un arrêté détermine les procédures, les critères et les conditions de délivrance de la certification des entreprises réalisant les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante.
Un avis publie au JO trois nouvelles définitions approuvées par la Commission générale de terminologie et de néologie :
Le Débat national sur la transition énergétique se déroulera dans toute la France jusqu’en juillet 2013. Tous les citoyens, associations et acteurs institutionnels peuvent y contribuer en participant aux débats décentralisés, ou via le nouveau site Internet dédié : www.transition-energetique.gouv.fr.
Pris en application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé en date du 6 février 2013 porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques du dispositif suivant :
Depuis le 3 février 2013, les modalités de certification des entreprises chargées de réaliser des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante sont fixées par un arrêté du 14 décembre 2012. Elles viennent en principe se substituer à celles définies auparavant par un arrêté du 22 février 2007 (NOR : SOCT07101459A), même si cet ancien texte n'est pas expressément abrogé par le nouveau.
Pris en application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, un avis conjoint des ministères chargés de l'écologie et de la santé en date du 29 janvier 2013 porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques du dispositif suivant :
Pris en application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, un avis conjoint des ministères chargés de l'écologie et de la santé en date du 27 janvier 2013 porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Depuis le 1er novembre 2007, les constructions neuves doivent être protégées contre l'action des termites dans les départements où des zones contaminées par ces insectes ou susceptibles de l'être à court terme ont été délimitées par arrêté préfectoral.
Deux programmes d'information, un programme de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et deux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés sont validés.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, deux avis du ministère chargé de la santé portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Une installation individuelle peut être admise sur la portion de terrain située en zone inconstructible d'une carte communale, si elle n'y porte pas atteinte.
Les correctifs apportés au diagnostic devraient en principe entrer en vigueur le 1er juin 2013.
Ce nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif doit offrir aux particuliers une réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Le dispositif Scellier qui devait prendre fin à cette date est prorogé, dans certaines conditions, jusqu'au 31 mars.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques du dispositif suivant :
Le prêt à taux zéro plus reste principalement centré sur l'accession sociale à la propriété de logements neufs, mais les nouvelles exigences de performance énergétique durcissent ses conditions d'octroi.
Les diagnostiqueurs devront, à compter de cette date, le transmettre obligatoirement à l'ADEME.
La nouvelle réglementation thermique entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour les logements neufs mais couvre aussi de nouveaux bâtiments du secteur tertiaire comme les hôtels, les commerces, les salles de sports, les établissements de santé, etc.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013, le taux du crédit d'impôt passe de 30 à 40 %.
Le prêt à taux zéro plus reste principalement centré sur l'accession sociale à la propriété de logements neufs, mais les nouvelles exigences de performance énergétique durcissent ses conditions d'octroi.
Ce préjudice est constitué, indépendamment du fait que le salarié « se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ». Parce que « l'anxiété » ne se mesure pas à l'aune des visites médicales passées par le préretraité.
Deux arrêtés définissent les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, les critères d'évaluation de leur état de conservation et le contenu du rapport de repérage.
Un arrêté détaille les recommandations générales de sécurité devant être contenues dans le dossier technique amiante et fournit un modèle de fiche récapitulative.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, trois avis du ministère chargé de la santé portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
La loi de finances rectificative pour 2012 et deux textes viennent réformer le dispositif du prêt à taux zéro renforcé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013, en imposant notamment de nouvelles exigences de performance énergétique des logements.
Les pouvoirs publics précisent les nouvelles recommandations générales de sécurité contenues dans le DTA et proposent un nouveau modèle de fiche récapitulative.
Le Commissariat général au développement durable publie les statistiques de 2011 et début 2012 dans le domaine énergétique. Ces données portent sur les différentes catégories d’énergie (charbon, gaz, pétrole, électricité, énergies renouvelables) et touchent l’économie, les prix, les réseaux de chaleur, la production, la consommation, l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’environnement.
Le Commissariat général au développement durable publie les données relatives à la conjoncture énergétique d'octobre 2012.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Le non-respect de cette obligation donne lieu a posteriori à des dommages-intérêts. Peu importe que l'entreprise ait été, à l'époque, inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ».
Les procédures de recherche et d'évaluation des matériaux des listes A et B entrent en vigueur le 1er janvier 2013, sauf pour les ventes qui y seront soumises à compter du 1er avril 2013.
Le ministère de l'écologie et l’équipe recherche de CDC Climat viennent de publier la version actualisée du "Repères – Chiffres clés du climat - France et Monde".
Le diagnostic décidé par l'assemblée générale des copropriétaires peut faire office de DPE-vente.
Le diagnostic peut servir de base à la mise en place du plan de travaux d'économie d'énergie voté par le syndicat des copropriétaires.
Un décret vient mettre en oeuvre les dispositions insérées par la loi Grenelle 2 dans l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Dans le cadre de la nouvelle réglementation thermique, un label « haute performance énergétique » et un label « très haute performance énergétique » doivent bientôt voir le jour.
La Cour de cassation vient de trancher une bonne partie de l'épineuse question de la faculté de rétractation des acquéreurs personnes morales.
Une commune préemptrice ne peut arguer d'un dol ou d'un vice caché alors qu'elle dispose des moyens et des compétences pour être informée.
Cette publication a pour objectif d'aider les services déconcentrés de l'État à préparer et suivre les études propres à cette problématique.
RTE présente l'étude prévisionnelle de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité pour l'hiver à venir, sur l'ensemble de la France continentale.
Le décret auquel est subordonnée l'entrée en vigueur des dispositifs de rénovation énergétique des immeubles en copropriété est en cours de signature.
L'Agence propose des scénarios énergétiques et climatiques volontaristes pour 2030 et 2050 axés sur la maîtrise de la consommation énergétique et le développement de l'offre d'énergies renouvelables.
Au niveau des réseaux de distribution d'eau potable, la présence de chlorure de vinyle monomère peut provenir soit d'une contamination de la ressource en eau, soit d'une migration dans l'eau à partir de certaines conduites en PVC.
Compte tenu des critiques portant sur la fiabilisation des DPE, le Gouvernement avait adopté, en septembre 2011, un plan d'actions pour améliorer leur qualité. La modification des méthodes de calcul est l'une de ses mesures.
Une maison individuelle ne comporte pas nécessairement une seule unité d'habitation. Le nombre de logements est l'un des critères permettant de caractériser ce type de construction mais il n'est pas le seul.
Le Médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie publient le 6e baromètre annuel sur l'ouverture des marchés.
Des mesures contraignantes d'économie d'énergie telles que la rénovation des bâtiments publics, la réalisation d'audits énergétiques pour les grandes entreprises ou la mise en place d'un mécanisme d'obligations seront imposées dès 2015.
Les diagnostiqueurs vont devoir actualiser leurs logiciels, d'ici 2013, afin d'intégrer les nouvelles exigences de réalisation des DPE.
Le ministère crée non seulement 23 nouvelles opérations standardisées mais révise également 30 anciennes fiches afin d'en faciliter l'utilisation.
Les États membres auront l'obligation, dès 2014, de rénover chaque année 3 % des bâtiments publics.
Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation du dispositif réglementaire instaurant la nouvelle réglementation thermique.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, deux avis du ministère chargé de la santé portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Le nombre de bénéficiaires ne baisse que légèrement, passant de 1, 47 million en 2008 à 1, 41 million en 2010, en dépit de la diminution des taux de subvention.
A l'instar des autres ERP, les locaux des professionnels de santé doivent être rendus accessibles d'ici 2015.
L'appel à projets de R&D CORTEA, COnnaissances, Réduction à la source et Traitement des Émissions dans l'Air, a pour objectif de faire émerger des projets de Recherche & Développement orientés vers l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et de l'air extérieur, en cohérence avec les actions de l'ADEME dans les secteurs de l'agriculture, du bâtiment, de l'industrie, et des transports.
Cinq nouveaux programmes d'information, un programme de formation et quatre programmes d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique sont éligibles au dispositif.
L'ADEME publie un guide pratique sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic, réalisé par des professionnels certifiés, est obligatoire lors de toute mise en vente ou location d'un logement. Il permet d'estimer sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre et de cibler les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.
Elaboré dans le cadre du Plan d'action national Assainissement non collectif, un guide apporte les différentes informations nécessaires aux usagers pour leur permettre de choisir l'installation de traitement des eaux usées la plus adaptée à leurs besoins.
Saisie en 2011 par la Direction générale de la santé sur la question des risques sanitaires liés aux situations de dépassement de la limite de qualité du sélénium dans les eaux destinées à la consommation humaine, l'ANSES vient de rendre son avis.
Pour l'acquéreur, une demande d'indemnisation contre le mesureur pour perte de chance peut éventuellement pallier l'expiration du délai légal pour agir en réfaction du prix contre le vendeur.
Cette publication du ministère de l'écologie permet aux professionnels de mieux prendre en compte l'étendue des mesures de prévention à réaliser sur un logement existant.
Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de l'écologie porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques du dispositif suivant :
Lors de son congrès d'octobre 2012, l'UNIS a voté la poursuite de son engagement en faveur d'une réforme pour l'ensemble des professionnels de l'immobilier.
Une enquête menée par une association de défense des consommateurs sur le fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif met en évidence d'importantes différences de traitement entre les usagers.
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, entre autres mesures de soutien au logement, un abattement exceptionnel de 20 % sur l'imposition des plus-values réalisées en 2013 (hors terrains à bâtir).
Un fascicule publié par les ministères chargés des affaires sociales et de l'écologie dresse l'inventaire des règles qui s'appliquent depuis le 1er juillet 2012 aux usagers équipés d'une installation d'assainissement non collectif, en fonction de leur situation particulière : absence d'installation, installation neuve, installation existante non conforme mais sans risque pour l'environnement ou la santé, installation existante présentant des défauts d'entretien ou usure, vente de l'immeuble, etc.
Le calcul du rendement énergétique de certaines chaudières est modifié.
Afin de réduire les concentrations de mercure dans l'environnement, ainsi que l'exposition des êtres humains, les instruments de mesure destinés à des usages professionnels contenant du mercure ne pourront plus être mis sur le marché à compter du 10 avril 2014.
Ces établissements sont soumis, depuis le 1er janvier 2012, aux nouvelles règles de sécurité-incendie imposées dans les grands hôtels.
Fermeture de la centrale de Fessenheim, retrait des permis d'exploration de gaz de schiste, interdiction totale du Bisphénol, les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la clôture de la Conférence environnementale ont majoritairement été saluées par les associations.
Il s'agira de responsabiliser chaque ménage, dans une approche à la fois sociale et écologique : consommer moins et mieux afin de diminuer sa facture.
Le Commissariat général au développement durable a rendu public le dernier état de la conjoncture énergétique française.
Un audit mené par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la prévention des risques naturels et technologiques a globalement validé la politique nationale de prévention des risques. Il estime que le ministère de l'écologie a réussi à construire une politique de prévention des risques cohérente, structurée et efficace en valorisant bien les moyens dont il dispose.
Un rapport préconise de réviser le contenu de la réglementation pour qu'une mise aux normes des établissements existants soit effectivement possible avant la fin de l'année 2014.
Le Commissariat général au développement durable publie les résultats d'enquêtes sur les Français et l'énergie. Trois enquêtes menées par le Service de l'observation et des statistiques du ministère en charge de l'énergie entre 2011 et 2012 concernent l'attitude des Français à l'égard de l'énergie.
Un nouvel arrêté , se substituant à l'arrêté du 4 mai 2007, définit les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement et de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante ainsi que les conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
Un arrêté du 7 août 2012 modifie sur un certain nombre de points l'arrêté du 20 décembre 2010, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
Afin de tenir compte des dispositions du décret du 7 mai dernier, un arrêté du 7 août met notamment à jour la liste des documents que le propriétaire doit fournir au contrôleur technique. Il actualise aussi la liste des points de contrôle technique obligatoires. L'arrêté du 18 novembre 2004 sur le même sujet est donc abrogé.
Le baromètre annuel de l'ADEME sur les comportements des ménages français face à la performance énergétique de leurs logements démontre que les questions économiques les préoccupent plus que les problèmes environnementaux.
Un avis du ministère chargé de l'écologie du 10 août 2012 porte agrément du dispositif de traitement des eaux usées (assainissement non collectif) suivant : " BIODISC BA5 EH " (5 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL.
Deux avis du ministère chargé de l'écologie du 23 août 2012 portent agrément des dispositifs de traitement des eaux usées (assainissement non collectif) suivants :
Trois avis du ministère chargé de l'écologie du 15 août 2012 portent agrément des dispositifs de traitement des eaux usées (assainissement non collectif) suivants :
Le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER) publie plusieurs propositions pour améliorer le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) durant la troisième période qui durera de 2014 à 2016.
Un arrêté rectifie l'annexe 4 (Critères d'acceptabilité relatifs aux essais de migration d'un module de filtration membranaire) de l'arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en oeuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine.
Cette année, la France n'a pas atteint les objectifs de part d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale fixés par le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables pour atteindre la cible de 23 % en 2020.
Dans le cadre de sa mission, le contrôleur peut se faire assister de l'ascensoriste chargé de l'entretien de l'appareil.
Les livraisons d'immeubles neufs restent soumises à une TVA à 19,6 % mais la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est confirmée.
Les pouvoirs publics mettent en place une nouvelle procédure de mesurage des niveaux d'empoussièrement de l'air et de contrôle de la VLEP.
Dès 2013, le PTZ+ pourra financer l'acquisition de logements en location-accession, agréés en PSLA avant le 1er janvier 2012, bien que ces logements ne respectent pas la nouvelle réglementation thermique RT 2012.
Deux avis du ministère chargé de l'écologie en date du 1eraoût 2012 portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Un avis du ministère chargé de l'écologie du 25 juillet 2012 porte agrément des dispositifs de traitement des eaux usées suivants :
En vendant un immeuble raccordé à l'égout, le vendeur s'engage à ce que tous ses écoulements y soient reliés.
L'association Effinergie et l'observatoire BBC ont publié le 11 juillet 2012 le bilan des projets bâtiment basse consommation (BBC) au 30 juin 2012, élaboré à partir des données transmises par les organismes certificateurs Promotelec, Cequami, Cerqual et Certivéa.
Pour satisfaire à leur obligation de délivrance conforme, les vendeurs d'une maison qui certifient que leur bien est raccordé au réseau public d'assainissement, doivent délivrer un bien dont tous les éléments d'équipement accessoires sont également reliés.
La production d'énergie primaire du mois de mai 2012 est en baisse de 7,4% par rapport à celle de mai 2011, du fait de la production nucléaire qui fléchit sensiblement (12,1%). Par contre, la tendance de la production des énergies renouvelables électriques est à la hausse (hydraulique : + 125% et éolien : + 29%).
Deux avis du ministère chargé de l'écologie du 11 juillet 2012 portent agrément des dispositifs de traitement des eaux usées suivants :
L'analyse du reporting environnemental des promoteurs et des foncières montre qu'ils ont anticipé l'application des lois Grenelle 2.
Conformément à la directive 98/83/CE relative à la consommation humaine, un arrêté définit les exigences applicables aux modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement de l'eau afin de garantir leur innocuité et leur efficacité.
Depuis le 1er juillet 2012, les déchets d'amiante doivent uniquement être réceptionnés dans des installations de stockage de déchets dangereux ou non dangereux. Cette mesure a des conséquences sur la soumission des exploitants à la taxe générale sur les activités polluantes.
Quatre avis du ministère chargé de l'écologie en date du 4 juillet 2012 portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants...
Arrêté du 12 juin 2012 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.
L'OQAI lance deux campagnes nationales dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les immeubles de bureaux. L'objectif : mieux connaître la qualité de l'environnement intérieur dans ces bâtiments et proposer des solutions d'amélioration.
Le bruit pourrait bien s'imposer dans les relations entre vendeurs et acquéreurs. Sources de nombreux conflits de voisinage, les nuisances sonores devront-elles également être diagnostiquées lors des transactions immobilières ? C'est en tout cas ce que préconise, dans le secteur de l'habitat, l'Académie nationale de médecine dans un rapport adopté le 5 juin dernier.
L'ADEME publie sept guides à destination des professionnels du bâtiment (entreprises, artisans, organismes professionnels, etc.). Six guides « Métier » basés sur plusieurs retours d'expériences d'entreprises et d'artisans, décrivent plusieurs points de vigilance et listent les bonnes pratiques à adopter dans le cadre d'opérations à hautes performances environnementales. Ils se focalisent chacun sur six corps d'état du BTP (gros œuvre, isolation extérieure, plâtrier-plaquiste, plombier-chauffagiste, électricien et menuisier).
Une convention de partenariat associant le ministère de l'écologie, la Caisse centrale de réassurance et les assureurs a été signée.
Le label BBC 2005 peut être délivré jusqu'au 31 décembre 2012. Un courrier du ministère chargé de l'écologie précise ses modalités d'obtention.
Le groupe de travail national « amiante et fibres » (GTNAF) créé par décret en 2008 vient de publier son rapport de fin de mandat. Celui-ci aborde les réalisations, les chantiers en cours ainsi que les enjeux forts des prochaines années.
Seuls les personnels portuaires de manutention « employés et rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie » ont vocation à bénéficier de l'ACAATA. Les salariés des entreprises intervenantes restent, par contre, exclus.
Le prêt ne portant pas intérêts consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dit prêt à taux zéro + (PTZ +), peut être octroyé pour l'acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux le rendant neuf au sens fiscal ainsi que pour l'acquisition d'un logement social vacant par un gardien d'immeuble.
Le décret renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante est enfin paru. Il entérine la division par 10 de la VLEP actuellement en vigueur mais la met en place seulement dans 3 ans. Il modifie la méthode de contrôle de l'empoussièrement et supprime la notion de friable/non friable.
L'arrêté du 3 mai 2012 précise les justificatifs nécessaires pour bénéficier d'un PTZ+ pour l'acquisition d'un logement rendu neuf au sens fiscal et pour l'acquisition d'un logement social vacant par les gardiens d'immeuble.
Afin de mettre ouvre les nouvelles dispositions introduites en la matière par la loi Grenelle 2, l'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif est entièrement refondu.
Un quatrième arrêté du 25 avril 2012 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
La sécurité des ascenseurs est renforcée avec l'adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques.
Un décret du 4 mai révise la réglementation du code du travail en matière de protection des travailleurs contre l'amiante dans le sens d'un durcissement significatif des mesures de prévention. Parmi celles-ci, la valeur limite d'exposition professionnelle sera divisée par 10 au 1er juillet 2015.
Les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif viennent à leur tour d'être redéfinies.
Les nouvelles modalités d'établissement du diagnostic pourront être mises en ouvre dès le mois de juillet mais ne deviendront obligatoires qu'à compter du 1er janvier 2013.
Jusqu'au 31 mars 2012, la durée de l'éco-PTZ pouvait être supérieure à 10 ans, à la demande de l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, sans pouvoir dépasser la durée de 15 ans (CCH, art. R. 319-8, al. 5 et R. 319-22, al. 3). Mais la loi de finances pour 2012 impose désormais à l'emprunteur de réaliser de lourds travaux de rénovation s'il veut obtenir un éco-PTZ supérieur à 10 ans.
Sont notamment concernés le dispositif Scellier, le crédit d'impôt en faveur du développement durable, la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones protégées ainsi qu'au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.
Trois arrêtés du 25 avril 2012 modifient et complètent...
Afin de mettre en cohérence avec la loi Grenelle 2 les arrêtés du 7 septembre 2009 sur le contrôle et les prescriptions techniques des installations, une réforme a été engagée. L'arrêté "prescriptions techniques" est le premier à être modifié.
La garantie de performance énergétique a pour objet de garantir une efficacité énergétique. Sa mise en oeuvre se traduit par l'obligation souscrite par un prestataire d'atteindre des objectifs d'efficacité énergétique fixés.
L'ADEME publie l'édition 2012 du guide concernant les aides financières dans l'habitat lors de la réalisation de travaux de maîtrise de l'énergie (rénovation, isolation, installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables, etc.).
Une ordonnance rend applicable dans cette collectivité les dispositions en matière de construction et d'habitation. Certaines d'entre elles concernent l'environnement.
Depuis le 16 mars, une réforme des DPE a exclu les centres commerciaux du champ de l'arrêté du 15 septembre 2006. Dès le 1er juillet 2012, un diagnostic leur sera dédié mais celui-ci ne sera obligatoire qu'en fin d'année.
Très attendue depuis les modifications législatives issues du Grenelle II, la rénovation des dispositions réglementaires régissant l'assainissement non collectif se concrétise.
Très attendue depuis les modifications législatives issues du Grenelle II, et après une phase de tests préalables, la rénovation des dispositions réglementaires régissant l'assainissement non collectif commence à se concrétiser.
Afin d'uniformiser les pictogrammes utilisés dans la prévention des risques majeurs, le ministère de l'écologie a créé une police de caractères dédiée baptisée "Aleagram". Celle-ci permet d'associer un pictogramme à 24 lettres de l'alphabet.
Le règlement du PPRT ou du PPRN est ajouté à la liste des documents sur lesquels le propriétaire ou le bailleur peut s'appuyer pour remplir son obligation d'information.
Ce nouveau prêt à taux zéro renforcé, instauré par la loi n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit pour financer un premier bien immobilier. En contrepartie de l'octroi de ces prêts sans intérêts, l'établissement bénéficie d'un crédit d'impôt sur les bénéfices destiné à compenser l'absence d'intérêts perçus sur ces prêts.
La France se conforme à la réglementation européenne qui impose l'élimination des déchets d'amiante lié dans les installations classées.
Vu au JO du 30 mars 2012 : un arrêté modifie la liste des établissements de la construction et de la réparation navales ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Une instruction fiscale explique les nouvelles dispositions concernant le cumul de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable, la durée de remboursement de l'avance et le calcul du crédit d'impôt.
Le vendeur manque à son obligation de délivrance s'il s'avère que l'immeuble vendu nécessite une opération complémentaire de dépollution.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 (prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5), les ministres chargés de l'écologie et de la santé ont agréé les deux dispositifs suivants :
Les conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur sont définies.
Deux arrêtés définissent le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser pour les bâtiments existants proposés à la vente et à la location en France métropolitaine.
A compter du 1er juillet 2012, l'état du bâtiment relatif à la présence de termites, qui est notamment annexé à l'acte de vente, devra être établi selon la nouvelle norme NF P 03-201 de mars 2012 ou toutes autres normes équivalentes européennes.
Les nouvelles modalités de réalisation des DPE devront être mises en oeuvre obligatoirement à compter du 1er janvier 2013.
Les surfaces de plancher de tous les niveaux doivent être prises en compte, sans considération de la nature ou de la consistance du plancher et sans déduction des murs intérieurs. La surface de plancher est devenue, au 1er mars 2012, la surface de référence en urbanisme.
Afin de satisfaire aux exigences de la directive communautaire du 30 novembre 2009, un nouvel arrêté définit les modalités de la formation des travailleurs exposés à l'amiante ainsi que les processus d'accréditation et de certification des organismes
A compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt est réservée aux seuls logements bénéficiant d'un label BBC (bâtiment basse consommation) ou HPE (haute performance énergétique).
Les logements devront obtenir les labels BBC 2005, HPE rénovation 2009, BBC rénovation 2009 ou respecter des exigences de performance pour deux éléments du bâti sur quatre.
La durée entre deux formations de recyclage passe de 2 ans à 3 ans.
Le public peut faire part de ses observations jusqu'au 18 mars prochain.
Le texte apporte des précisions spécifiques aux énergies renouvelables, à Natura 2000, aux monuments historiques, au défrichement et à l'assainissement non collectif.
Le contentieux relatif au mesurage des lots de copropriété ne tarit pas. Les magistrats sont notamment amenés à préciser le champ d'application de la loi Carrez.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, les dispositifs suivants sont agréés :
Conformément au Plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique, seuls les logiciels validés après une procédure d'évaluation menée par le ministère chargé de l'écologie et l'ADEME, entre 2008 et 2010, pourront être utilisés.
A compter du 1er janvier 2013, les diagnostiqueurs ne pourront plus se servir de logiciels non autorisés par le ministère.
Le ministère de l'écologie et du développement durable publie 9 nouvelles fiches destinées à faciliter la mise en œuvre pratique de la réglementation en matière d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
L'ADEME lance différents outils pour permettre aux collectivités, bureaux d'études et personnels d'établissements d'améliorer la qualité de l'air des établissements scolaires.
Les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique.
Le contenu des documents descriptifs à établir avant fin 2013, pour le suivi des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, est désormais précisé.
Cette nouvelle manifestation a pour objet de mieux informer les personnes exposées et de leur donner les moyens d'agir.
Une très large majorité réclame une meilleure information sur les gestes à adopter en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
L'article R. 111-46 du code de la construction et de l'habitation prévoit la réalisation, avant démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de ces travaux pour certains bâtiments.
Raboté, recentré et reverdi, le Scellier, dans sa nouvelle version, devrait prendre fin le 31 décembre 2012.
Comme chaque année depuis sa création, le dispositif Scellier fait l'objet de nouvelles modifications.
Pour bénéficier du dispositif du PTZ +, les logements neufs devront satisfaire au respect des normes BBC (bâtiment basse consommation).
Pour sa dernière année d'application, la loi de finances pour 2012 réserve le bénéfice du dispositif aux seuls logements respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation).
Suite à l'expérimentation menée entre mars 2010 et mars 2011, le ministre chargé de l'énergie avait annoncé en septembre 2011 la généralisation des compteurs évolués Linky à partir de 2013.
Le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone seront traqués dans les établissements scolaires et les accueils de loisirs.
Un décret définit les conditions de réalisation de la surveillance périodique de l'air intérieur dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'accueil de loisirs et d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.
Le PTZ+ est recentré sur les logements neufs, à l'exception des logements anciens du secteur social qui peuvent être vendus à leurs locataires avec ce prêt.
La surface de plancher qui remplace la SHOB et la SHON à compter du 1er mars 2012 est complétée, pour déterminer le régime d'autorisation applicable, par la notion d'emprise au sol.
Le public a jusqu'au 15 janvier prochain pour faire part de ses observations.
A compter du 1er mars 2012, l'ensemble des dispositions des documents d'urbanisme, faisant référence à la SHOB et à la SHON, devront s'entendre en règles exprimées en surface de plancher.
La loi Grenelle 2 a introduit l'obligation d'insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Les diagnostiqueurs dont les compétences sont certifiées peuvent établir les attestations de prise en compte de la RT 2012.
Les nouveaux protocoles de réalisation du diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et du constat de risque d'exposition au plomb, prévus respectivement aux articles L. 1334-1 et L. 1334-5 du code de la santé publique, ont été fixés par deux arrêtés du 19 août 2011, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le DPE et d'accréditation des organismes de certification sont renforcés.
Un arrêté du 15 décembre 2011 modifie l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification. Un arrêté du 2 décembre modifie l'arrêté du 8 juillet 2008 concernant l'électricité.
Le diagnostiqueur qui souhaitera être certifié devra démontrer qu'il maîtrise le fonctionnement intégral d'une installation intérieure de gaz.
A compter du 1er février 2012, la certification des opérateurs intervenant dans ce domaine sera donnée avec ou sans mention selon la nature des diagnostics réalisés.
Sa composition et ses compétences sont revues, notamment pour tenir compte de la suppression de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
L'accent est mis sur la réduction de l'exposition dans l'habitat existant et l'application de nouvelles règles de construction dans les bâtiments neufs, afin de rechercher le niveau le plus faible possible d'exposition des personnes.
Le gouvernement revoit la procédure de certification des compétences et de surveillance des professionnels réalisant les états parasitaires.
Depuis le 26 avril 2006, le juge doit statuer sur la demande du propriétaire souhaitant une remise de créance dont il est redevable au titre des travaux réalisés d'office par l'État, et ce, même si le titre de perception a été émis avant cette date.
Un décret définit des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.
Le dossier de conformité des ERP avec les règles d'accessibilité et de sécurité-incendie sera également formalisé.
Le public peut envoyer ses observations jusqu'au 9 décembre prochain.
Cette nouvelle surface, définie par voie d'ordonnance, sera prise en compte à compter du 1er mars 2012.
Alors que les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015, le ministère de l'écologie et du développement durable met à la disposition des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques un guide pour leur faciliter la mise en œuvre de la réglementation au sein des établissements.
Certains diagnostiqueurs proposent en complément de l'étiquette énergie un code-barre à scanner permettant d'accéder à toutes les informations sur la performance énergétique du bien.
Les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses physicochimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques et des contrôles des eaux et des sédiments dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques sont modifiées.
Présentation des dispositions fiscales nouvelles en matière de plus-values immobilières.
La surface hors œuvre brute maximale de certaines extensions de constructions existantes soumises à permis de construire passe de vingt à quarante mètres carrés.
Le Commissariat général au développement durable relève une croissance toujours aussi élevée du photovoltaïque alors que les raccordements éoliens poursuivent leur ralentissement.
A l'instar des établissements scolaires, les ERP accueillant des populations sensibles ont l'obligation de contrôler périodiquement la qualité de l'air intérieur des locaux.
Les opérations de protection des fondations des bâtiments neufs par la résine seront interdites par temps de pluie et en cas de vent.
La France va devoir modifier sa réglementation sur le stockage de ces matériaux.
Un décret définit la notion de valeur-guide pour l'air intérieur (VGAI) et fixe ces valeurs pour le formaldéhyde et le benzène.
La transition vers la nouvelle taxe d'aménagement pourrait s'accompagner de réajustements destinés, le cas échéant, à préserver les ressources dédiées au financement des travaux d'assainissement collectif.
Sont en particulier définis les tarifs d'achat, la nature des intrants et les modalités de désignation de l'acheteur de dernier recours.
Le gouvernement n'envisage pas d'imposer le repérage des moisissures dans les locaux loués ou vendus.
Sans l'accord des particuliers proposant leurs biens à la vente sur internet, des sociétés ne peuvent pas collecter les données de leurs annonces pour les revendre à des agents immobiliers.
Le public peut faire part de ses observations jusqu'au 20 novembre inclus.
A quelques jours de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, le gouvernement publie les formulaires des attestations à produire avant et après les travaux de construction.
Le chantier réglementaire de grande ampleur qui conditionne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions prévues par la loi Grenelle 2 devrait normalement être achevé à la fin de l'année 2011.
Une proposition de loi envisage de créer un neuvième diagnostic qui permettrait d'acquérir un logement opérationnel sur toute la ligne.
Cette donnée permettrait à ces services techniques de contrôler si l'acquéreur a mis aux normes l'installation non conforme.
L'Observatoire de la qualité de l'air intérieur fait un bilan des travaux effectués depuis 2001 et dresse ses perspectives.
Un plan en 6 mesures va permettre de fiabiliser l'étiquette énergétique grâce à une amélioration des méthodes de calcul et une meilleure formation des professionnels.
Les administrés réticents ne peuvent pas invoquer l'échéance maximale de 2012 pour se soustraire au contrôle immédiat de leur installation d'assainissement individuel.
Une circulaire fixe à 2014 la date limite pour l'approbation de PPRN dans les espaces littoraux sujets à l'érosion ou aux submersions marines.
Les diagnostiqueurs devront disposer à cette date d'une attestation indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive de leurs appareils à fluorescence X.
Les organismes dont les conditions d'accréditation seront renforcées en 2013 doivent dorénavant mettre en place une stratégie d'échantillonnage.
Malgré la simple valeur informative du DPE en matière de vente, le technicien peut engager sa responsabilité délictuelle en cas de diagnostic erroné.
Les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesures sont définies par deux arrêtés.
L'article 25 de la loi Grenelle II autorise le gouvernement à prendre diverses ordonnances de clarification et de simplification.
Cette méthode a été développée par le Centre scientifique et technique du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique « Grenelle environnement 2012 ».
Le Conseil constitutionnel censure de nouveau le législateur en retoquant l'article de la loi Blanc qui tentait de réintroduire une telle possibilité.
Un projet de décret et d'ordonnance visent à unifier et à simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte par le droit de l'urbanisme
Les taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale perdent 0,25 point.
Un arrêté du 19 juillet 2011 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Cette hausse de 0,25 point entraîne une augmentation de la même ampleur du taux des prêts au logement social.
Sur la base des résultats de l'expérimentation menée depuis plus d'un an par ERDF auprès de plus de 250 000 clients, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose de généraliser le dispositif de comptage évolué de l'électricité "Linky".
Un guide, dont l'objectif est de diffuser les bonnes pratiques en matière de performance énergétique et de sécurisation juridique, est publié.
Elle s'imposera au plus tard le 9 juillet 2012 aux diagnostiqueurs immobiliers qui encourront un amende de 1 500 euros s'ils ne s'y conforment pas.
Un décret d'application de la loi Grenelle 2 apporte des précisions sur la procédure allégée.
Dorénavant, si elle le juge nécessaire, l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, environnement, travail (Anses) construira elle même une VGAI.
Alléguant qu'il résultait d'un mesurage effectué par un expert après l'acquisition, que celui fourni par l'agence immobilière pour l'acte de vente indiquait une superficie de l'appartement supérieure de plus d'un vingtième à la réalité, un acquéreur se retourne, non contre ses vendeurs comme la loi lui en donne le droit (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, al. 7), mais contre l'agence immobilière auteur du métrage erroné.
Ce texte qui transpose certaines mesures du Plan pour l'efficacité énergétique devrait permettre d'atteindre l'objectif d'une réduction de 20 % de la consommation d'énergie de l'Union européenne d'ici 2020.
La condamnation du notaire peut être réduite lorsque l'acquéreur ne s'est pas non plus suffisamment inquiété des éventuelles nuisances générées par les activités industrielles alentour.
Les repérages réalisés avant cette date devront être complétés lors de la vente suivante pour être conformes.
La réglementation renforcée permettra au préfet de faire réaliser d'office les repérages et travaux de désamiantage.
Le Conseil d'État "tient bon" sur l'accessibilité. Il annule partiellement le décret du 21 octobre 2009 qui prévoyait des dérogations au principe d'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf.
La demande de toutes les formes de l'énergie a fortement augmenté en 2010 et l'avenir du gaz naturel semble prometteur.
Un rapport propose le maintien du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro tout en les conditionnant à la performance énergétique des travaux réalisés.
Trois arrêtés du 25 mai 2011 relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés.
Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, afin de limiter les risques liés à une exposition à l'amiante.
L'obligation de diagnostic s'imposera à compter du 1er mars 2012 pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation lourde.
Les différents groupes de travail qui ont planché sur le thème de « l'urbanisme de projet » ont rendu leurs conclusions au secrétaire d'État au logement. Leurs propositions vont bien au-delà des ordonnances prévues par la loi Grenelle II.
Inspirée du modèle du Grenelle de l'environnement, cette table ronde a pour objectif d'identifier des mesures de réduction de la consommation d'énergie, applicables dès 2012.
Prévu par la loi Grenelle 2, un décret précise les conditions de réalisation du diagnostic par le maître d'ouvrage.
De nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de prêts conventionnés émises à compter du 1er juin 2011.
La nouvelle procédure de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et non le 1er juin 2011.
Le gouvernement n'envisage pas d'imposer, lors de la vente, la production d'un diagnostic de performance internet.
Douze délibérations modifiant la réglementation en matière d'énergie dans les bâtiments ont été adoptées par le Conseil régional de la Guadeloupe le 22 mars et le 19 avril 2011.
Les pompes à chaleur à absorption et les systèmes VENTILECO peuvent être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E ex utilisée pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m2.
Selon une étude menée par le WWF France en 2009 et 2010, toutes les eaux que nous buvons, qu'elles proviennent du robinet ou des bouteilles, contiennent des résidus de produits chimiques.
A compter du 28 octobre prochain, les maîtres d'ouvrage de bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement ou d'habitation situés en zone ANRU, devront établir un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
La réforme du marché de l'électricité engagée par le gouvernement a pour objectif de répondre aux obligations européennes en matière d'ouverture à la concurrence.
Les formulaires des attestations de prise en compte de la nouvelle réglementation thermique seront proposés dans un arrêté à paraître prochainement.
Les professionnels doivent uniquement être certifiés pour réaliser les diagnostics plomb et contrôles ordonnés par les autorités publiques.
Il appartient à ce dernier de les répercuter sans délai à chaque copropriétaire.
En jeu : la surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public et la définition de valeurs guides pour le formaldéhyde et le benzène.
Une ordonnance du 9 mai 2011 porte codification de la partie législative du code de l'énergie.
Une proposition de loi envisage de différer l'échéance du contrôle initial des installations individuelles vouées à être remplacées par un réseau collectif, afin d'atténuer la double charge financière pesant sur les habitants.
Le ministère chargé de l'écologie présente le premier guide permettant de favoriser l'insertion des projets dans l'environnement.
Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France a établi sa feuille de route jusqu'en 2020 : l'objectif est d'atteindre une part de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation.
Avant même le diagnostic obligatoire, le devoir général de loyauté impliquait déjà pour le vendeur d'informer l'acquéreur de la présence d'amiante.
Le vendeur condamné pour mesurage erroné du lot vendu ne peut pas appeler en garantie le professionnel fautif sur le fondement de la loi Carrez.
Les pouvoirs publics confirment non seulement la durée de validité du DPE, quelle que soit sa nature, mais également l'exclusion des locations saisonnières de l'obligation de produire un tel diagnostic.
La norme XP C 16-600 d'août 2007, servant de référence à la réalisation du diagnostic, sera remplacée au 1er septembre 2011 par sa version actualisée en février dernier.
Les zones d'action prioritaires pour l'air (ZAPA) sont prêtes à démarrer, sur la base du volontariat des agglomérations.
Une circulaire demande aux préfets de mettre à jour les documents d'information sur la prévention des risques naturels et technologiques.
Les spécificités d'une zone peuvent justifier l'application de tarifs différents entre les usagers d'un même service d'assainissement.
Ses services techniques peuvent, tout au plus, conseiller les personnes publiques sur les démarches à suivre pour respecter leurs obligations en la matière.
Une circulaire accompagne le passage aux nouvelles règles parasismiques qui interviendra le 1er mai prochain.
Consultation du public sur les textes soumis au CSPRT du 26 avril 2011
Le gouvernement réfléchit à la mise en place d'un nouveau dispositif dérogatoire aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, conforme à l'esprit de la loi du 11 février 2005.
Un document présente la doctrine du ministère de l'écologie en matière de risques naturels et technologiques.
Le réseau RAPPEL mobilise les acteurs autour de la prise en compte du phénomène de la précarité énergétique.
Le barème fixant le prix du kWh et de l'abonnement nécessaires au calcul des frais de consommation d'énergie a été actualisé.
Un arrêté, publié au JO du 23 mars, précise les nouveaux tarifs des énergies à utiliser pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.
Une instruction de la Direction générale de la santé définit de nouvelles modalités de gestion des situations de dépassement et rappelle le rôle essentiel de l'agence régionale de la santé.
Les projets de textes qui seront soumis au CSPRT sont disponibles.
Seize propositions pour faciliter la passation de ces contrats. Olivier ORTEGA, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés, a remis son rapport sur les contrats de performance énergétique à la ministre de l'écologie.
L'objectif de 20 % de réduction de la consommation énergétique dans l'Union européenne n'est toujours pas contraignant.
Les nouveaux tarifs d'achat sont inférieurs d'environ 20 % à ceux en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Un avis du ministère chargé de l'écologie du 2 mars 2011 porte agrément du dispositif « KLARO EASY » (8 EH) ; GRAF Distribution SARL », uniquement pour le traitement des eaux usées.
Cet Observatoire s'inscrit dans le plan de lutte destiné à diminuer la facture énergétique de 3 400 000 ménages.
Le Commissariat général au développement durable publie le tableau de bord des énergies éolienne et photovoltaïque pour le dernier trimestre 2010.
Les mesures supplémentaires destinées à réduire les périmètres d'inconstructibilité ou d'expropriation ainsi que leur coût pourront être pris en compte dès le début de la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques.
L'état de l'installation d'assainissement non collectif sera de nouveau d'actualité en ce début d'année.
Avant tous travaux de démolition, le nouveau propriétaire doit, lui-même, faire réaliser un repérage des matériaux amiantés et ne pas se contenter des résultats du diagnostic établi lors de l'acquisition du bien.
Lorsque la méthode de calcul Th-C-E n'est pas applicable, le mode de prise en compte du système "Températion® T.Zen 400/4000 " est agréé.
Les constructeurs n'engagent leur responsabilité décennale pour non-conformité de l'ouvrage aux règles d'accessibilité que si les normes en question étaient en vigueur au moment de la conception et de la réalisation des travaux.
Pour aider les propriétaires à mieux appréhender les incidences de leurs constructions en matière de développement durable, l'AFNOR met à leur disposition la norme européenne NF EN 15643-1 de décembre 2010.
La liste des travaux réalisés sur les bâtiments qui permettent aux fournisseurs d'énergie d'obtenir des certificats d'économie d'énergie s'allonge. Mais c'est au détriment de sa lisibilité.
A compter du 1er mars 2011, le taux d'intérêt des PEL pourra varier chaque année dans la limite d'un plancher.
Les valeurs de base (VB) et le coût forfaitaire des garages (CFG) entrant dans le calcul de l'assiette des subventions PLUS et PLA-I sont revalorisés de 1,27 % au 1er janvier 2011. Cette augmentation résulte de la hausse de l'indice du coût de la construction (ICC) constatée entre le deuxième trimestre 2010 (1 517) et le deuxième trimestre 2009 (1 498), sur lequel ces deux paramètres sont indexés.
Pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts PAS (prêts à l'accession sociale) qui seront autorisés à compter du 1er février 2011, le taux de référence à prendre en considération augmente de 0,35 point et passe à 3,10 % (contre 2,75 % depuis le 1er décembre 2010).
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires auront l'obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie dont la nature sera déterminée par arrêté.
Chaque année, 380 000 ménages devraient pouvoir bénéficier, sans condition de ressources, de ce nouveau prêt à visée environnementale importante.
A compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent indiquer le classement énergétique des biens à vendre ou à louer.
Quelques erreurs se sont glissées dans l'arrêté du 26 octobre 2010 portant sur la RT 2012 (Arr. 26 oct. 2010, NOR : DEVU1026270A : JO, 27 oct.).
Les nouveaux montants seront actualisés à compter de 2012 selon les mêmes modalités d'indexation des baux des logements APL.
Jusqu'en 2017, ces sociétés vont financer, chaque année, environ 10 000 prêts destinés à la réhabilitation thermique des logements des propriétaires occupants modestes.
L'eau potable et l'assainissement sont élevés, ensemble, au rang de droit humain fondamental par l'ONU.
Lorsqu'ils sont parfaitement individualisés et qu'il n'y a pas de confusion possible avec ceux d'un autre copropriétaire, des lots peuvent être vendus même si aucun règlement de copropriété n'est rédigé et publié.
Le Parlement examine la possibilité d'autoriser une majoration de COS de 20 % pour performance énergétique des bâtiments dans les secteurs protégés exclus du dispositif par la loi Grenelle II
L'ADEME lance un appel aux chercheurs pour trouver des solutions permettant au parc existant d'atteindre, d'ici 2050, le seuil de performance de 25 kWhEP/m2.an.
Sept délibérations du conseil d'administration de l'Agence fixent les nouvelles conditions d'attribution des aides à partir du 1er janvier 2011.
Nouvelles valeurs relatives au CO2 émis par les bâtiments à utiliser par les diagnostiqueurs.
Un plan d'actions sera adopté d'ici avril 2011 qui améliorera les méthodes de réalisation du DPE et rendra plus fiables les compétences des diagnostiqueurs.
Les professionnels ont un an pour se familiariser avec la nouvelle réglementation thermique.
Ce système de récupération d'énergie perdue lors de l'évacuation des eaux usées peut être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E utilisée dans la RT 2005.
La modification du règlement de copropriété et des tantièmes n'a pas obligatoirement à précéder la vente de parties communes.
L'action en réduction de prix est exclusive de dommages-intérêts.
Le propriétaire occupant qui, par négligence, obtient une aide indue de l'Anah, encourt une sanction financière pouvant atteindre le quart du montant de cette aide.
Toute commission ou rétrocomission entre diagnostiqueur et agent immobilier ou entreprise de travaux est dorénavant interdite.
L'administration pénitentiaire a l'obligation de prévoir, dans ses nouveaux établissements, un nombre minimum de cellules aménagées pour les détenus à mobilité réduite.
Les aides aux propriétaires occupants deviennent la priorité de l'Agence. Elles sont recentrées sur l'amélioration de la performance énergétique et l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie.
Les acheteurs peuvent recourir à la procédure dérogatoire de conception-réalisation pour la passation d'un contrat de performance énergétique.
Le « PTZ+ » va remplacer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, le prêt Pass-Foncier® et l'actuel PTZ.
Les ménages primo-accédants devraient disposer, en 2011, d'un nouveau prêt à taux zéro (PTZ +) mieux ajusté à leurs besoins et plus ciblé sur les zones de tensions du marché.
La loi Grenelle II organise la bascule des éoliennes sous le régime des installations classées au plus tard le 13 juillet 2011.
A compter du 1er octobre 2010, l'aide de l'Anah est complétée par une aide à la solidarité écologique (ASE) et par une aide à l'ingénierie pour les projets visant à améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique des logements.
Les pouvoirs publics ne souhaitent pas imposer un tel diagnostic sur l'immeuble vendu compte tenu de la marginalité des cas graves de contamination.
Ce système permettant de produire de l'eau chaude sanitaire peut être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E ex utilisée pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m2.
L'articulation entre les autorisations de construire et le contrôle des installations d'assainissement non collectif se met en place.
Au second semestre 2010, par l'effet conjugué du maintien de la quotité du PTZ à 30 % du coût de l'opération et de la fin doublement de ce prêt, le plafond du PTZ reste majoré de 50 % par rapport au dispositif en vigueur avant le 15 janvier 2009.
Dès le 6 août 2010, les bénéficiaires de prêts conventionnés classiques ou de prêts à l'accession sociale seront dispensés, pour l'acquisition d'un logement ancien, de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité.
Le rapport du diagnostiqueur doit désormais mentionner le titulaire du contrat de fourniture de gaz et les actions qu'il a entreprises en cas de danger grave et immédiat de l'installation.
Ce document s'appliquera également aux professionnels réalisant des expertises techniques sur les ascenseurs.
Le gouvernement annonce la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et un nouveau prêt à taux zéro renforcé.
Les textes, issus de la loi Carrez, imposant de mentionner, dans toute promesse ou tout contrat de vente, la superficie privative du lot ou de la fraction de lot de copropriété objet de la vente, se révèlent délicats à mettre en oeuvre. La jurisprudence vient à leur secours, même si les décisions rendues au fond ne sont pas toujours généralisables.
A compter de 2011, le taux de la réduction d'impôt sera majoré pour les logements très performants énergétiquement.