Une fois le paiement en ligne effectué, ce mode d'emploi vous détaille la démarche à suivre pour bien utiliser le service de veille juridique et technique.

Un quatrième arrêté du 25 avril 2012 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

La sécurité des ascenseurs est renforcée avec l'adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques.

Un décret du 4 mai révise la réglementation du code du travail en matière de protection des travailleurs contre l'amiante dans le sens d'un durcissement significatif des mesures de prévention. Parmi celles-ci, la valeur limite d'exposition professionnelle sera divisée par 10 au 1er juillet 2015.

Afin de mettre ouvre les nouvelles dispositions introduites en la matière par la loi Grenelle 2, l'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif est entièrement refondu.

Les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif viennent à leur tour d'être redéfinies. 

Les nouvelles modalités d'établissement du diagnostic pourront être mises en ouvre dès le mois de juillet mais ne deviendront obligatoires qu'à compter du 1er janvier 2013.

Jusqu'au 31 mars 2012, la durée de l'éco-PTZ pouvait être supérieure à 10 ans, à la demande de l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, sans pouvoir dépasser la durée de 15 ans (CCH, art. R. 319-8, al. 5 et R. 319-22, al. 3). Mais la loi de finances pour 2012 impose désormais à l'emprunteur de réaliser de lourds travaux de rénovation s'il veut obtenir un éco-PTZ supérieur à 10 ans.