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Veille juridique permanente
L'internet va-t-il bientôt être diagnostiqué ? (espace abonnés) date de publication : 06/10/2011 , modifié le 06/10/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
Une proposition de loi envisage de créer un neuvième diagnostic qui permettrait d'acquérir un logement opérationnel sur toute la ligne.

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