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Veille juridique permanente
Possible information des SPANC sur le changement de propriétaire des installations individuelles d'assainissement (espace abonnés) date de publication : 06/10/2011 , modifié le 06/10/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
Cette donnée permettrait à ces services techniques de contrôler si l'acquéreur a mis aux normes l'installation non conforme.

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