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Veille juridique permanente
Consultation publique sur le projet d'ordonnance définissant la surface de plancher date de publication : 04/09/2011 , modifié le 04/09/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
L'article 25 de la loi Grenelle II autorise le gouvernement à prendre diverses ordonnances de clarification et de simplification.



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