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Veille juridique permanente
Mise en oeuvre des contrats de performance énergétique dans les logements sociaux (espace abonnés) date de publication : 31/07/2011 , modifié le 31/07/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
Un guide, dont l'objectif est de diffuser les bonnes pratiques en matière de performance énergétique et de sécurisation juridique, est publié.

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