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Veille juridique permanente
La transmission des DPE à l'ADEME s'organise progressivement (espace abonnés) date de publication : 08/07/2011 , modifié le 08/07/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
Elle s'imposera au plus tard le 9 juillet 2012 aux diagnostiqueurs immobiliers qui encourront un amende de 1 500 euros s'ils ne s'y conforment pas.

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