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Veille juridique permanente
L'acquéreur d'un lot de copropriété ne peut pas être indemnisé par le professionnel auteur du mesurage erroné (espace abonnés) date de publication : 24/06/2011 , modifié le 24/06/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
Alléguant qu'il résultait d'un mesurage effectué par un expert après l'acquisition, que celui fourni par l'agence immobilière pour l'acte de vente indiquait une superficie de l'appartement supérieure de plus d'un vingtième à la réalité, un acquéreur se retourne, non contre ses vendeurs comme la loi lui en donne le droit (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, al. 7), mais contre l'agence immobilière auteur du métrage erroné.

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