Le maître d'ouvrage aura l'obligation de fournir à l'autorité lui ayant délivré le permis de construire portant sur un bâtiment neuf ou des parties nouvelles de bâtiment existant, une attestation indiquant que les règles de la nouvelle réglementation thermique ont été prises en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par lui-même.

Ce document justifiant que la RT 2012 a bien été respectée sera établi soit par un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du CCH, soit par un diagnostiqueur immobilier répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du CCH, soit par l'organisme ayant délivré à la construction un label de « haute performance énergétique », soit par un architecte.

CONTRÔLE DE LA PERMÉABILITÉ A L'AIR

Pour les bâtiments d'habitations, le maître d'ouvrage devra mettre en œuvre les exigences de moyens (arrêté du 26 octobre 2010) suivantes :

• recours à l'énergie renouvelable,

• isolation thermique,

• accès à l'éclairage naturel,

• confort d'été,

• et surtout amélioration de l'étanchéité à l'air de l'enveloppe du bâtiment

Le test d'étanchéité à l'air impose deux valeurs, la perméabilité à l'air de l'enveloppe sous 4 Pa, Q4Pa-surf, doit être inférieure ou égale à :

• 0,60 m3/h/m2 de parois déperditives, hors plancher bas, en maison individuelle ou accolée

• 1,00 m3/h/m2 de parois déperditives, hors plancher bas, en bâtiment collectif d'habitation

LA QUALIFICATION QUALIBAT INDISPENSABLE (qualification professionnelle de MESUREUR 8711)

La commission d'autorisation des mesureurs a évolué depuis le 1^er janvier 2011.

Le MEDDTL a décidé de travailler avec Qualibat pour mettre en place une qualification de mesureur. Cette qualification conditionne l'obtention de l'autorisation du ministère, qui reste le justificatif nécessaire pour réaliser des mesures dans le cadre de la RT 2012 et des labels de performance énergétique.