CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Des dispositions gouvernementales ont été prises pour parvenir à davantage d'égalité des droits et des chances pour tous. L'accès aux ERP par les personnes quelle que soit leur déficience est essentiel pour favoriser l'intégration à la vie sociale.
Tous les aspects de la vie quotidienne sont pris en compte : logement, transport, lieu de travail, accès aux établissements recevant du public, voirie... et quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).

La loi prévoit :

• un volet diagnostic (obligatoire pour tous les établissements concernés, catégories 1 et 2 avant le 01/01/2010 et catégories 3 et 4 avant le 01/01/2011) comprenant une analyse de la situation au regard des obligations de la loi du 11/02/2005 et une évaluation des travaux nécessaires,
• un volet attestation d'accessibilité, délivré à la fin des travaux.

Sont concernés :

Les constructions neuves : tout bâtiment neuf recevant du public dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007 doit offrir toutes les facilités imposées par la loi. L'attestation de conformité est obligatoire dès l'achèvement des travaux.

Les constructions existantes : une évaluation du coût des travaux doit être faite et tenue à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation. Lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire. Le délai d'achèvement est fixé à 2015.

Lorsque les travaux de mise aux normes sont exécutés, une attestation est délivrée et doit être transmise à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au Maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

A noter :
Certaines subventions peuvent être allouées.
Des dérogations peuvent être accordées (exemple : incompatibilité avec la préservation du patrimoine)
Il ne s'agit pas d'une attestation de conformité du bâti.



RISQUES/SANCTIONS

Pour les établissements concernés :

• la fermeture si non respect du délai de mise en conformité,
• le remboursement de la subvention accordée si la conformité n'est pas respectée,
• une amende,
• l'interdiction d'exercice, voire la peine d'emprisonnement en cas de récidive.

SUR LE TERRAIN

Le diagnostiqueur fait un état des lieux de toutes les parties susceptibles de recevoir du public et réalise des mesures et essais (inclinaison d'une rampe d'accès pour fauteuil, force de traction pour ouvrir une porte...).



CONTENU DU RAPPORT

Le rapport contient les éléments suivants :

• l'analyse de la situation de l'établissement ou de l'installation au regard des obligations définies par les articles R111-19-7 à R111-19-12,
• la description des travaux nécessaires et des propositions de travaux,
• l'évaluation du coût des travaux HT (estimés à +/-15%).

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
• Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation
• Annexes 1 à 8