CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

Suite à des accidents graves survenus en 2000 et 2001, de nouvelles règles ont été introduites dans la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Des décrets d'application précisent le détail de l'échéancier et des travaux à exécuter, ainsi que les obligations des ascensoristes.

En effet, les ascenseurs installés il y a plus de 30 à 40 ans ne remplissent pas les conditions de conformité actuelles et sont plus sujets à risques.

En priorité sont concernés les appareils installés avant les années 1980. Les obligations de conformité devant être réalisées avant le 3 juillet 2008 portent sur la sécurité des systèmes de fermeture, sur l'accessibilité de la cage d'ascenseur et sur les protections en cas de défaillance.

Une deuxième série de mesures doit être mise en œuvre d'ici le 3 juillet 2013 concernant en particulier les appareils mis en service avant 1983.

Par ailleurs, en dehors des travaux de mise aux normes à exécuter, il est obligatoire de :

• faire un contrôle technique tous les 5 ans,
• établir un contrat unique qui correspond à un contrat de maintenance avec visites toutes les 6 semaines et carnet d'entretien.

Les frais de contrôle technique de l'ascenseur sont à la charge du propriétaire.

RISQUES/SANCTIONS

La responsabilité pénale des copropriétaires est engagée en cas de négligence des dispositions obligatoires (amende de 3e classe).

SUR LE TERRAIN

Le contrôleur technique fait un examen objectif de l'ascenseur pour la mise en sécurité.

Son avis est le moyen approprié pour maîtriser les dépenses des propriétaires et s'assurer du respect des obligations légales.

Le contrôleur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux.

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport contient les éléments suivants :

    

• la liste des parties de l'appareil contrôlées,
• les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être soumises au contrôle technique et les raisons de l'absence de contrôle,
• un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires,
• un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, et indiquant l'état de conservation et l'état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés,
• une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est conforme ou non-conforme aux dispositions règlementaires.

EN BREF

 

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Article R 125-1 et R 125-2 à R 125-2-6  et L 125-1 à L 125-2-4 du Code de l'Habitat et de la construction CCH 
• Décret 2004-964 du 9 septembre 2004
• Décret 95-826 du 30 juin 1995
• Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs