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Veille juridique permanente
Nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réglementation thermique (espace abonnés) date de publication : 23/05/2011 , modifié le 23/05/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur

A compter du 28 octobre prochain, les maîtres d'ouvrage de bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement ou d'habitation situés en zone ANRU, devront établir un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.


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