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"Surface habitable" d'un logement (loi Boutin) date de publication : 31/03/2011 , modifié le 31/03/2011
La mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d'habitation quel qu'en soit le type (maison individuelle, appartement...). Ses objectifs règlementaires : définir la surface habitable réelle d'un logement.



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