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Mesurage
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Certificat de mesurage loi Carrez date de publication : 31/03/2011 , modifié le 31/03/2011
Le certificat de mesurage dit "loi Carrez" est obligatoire avant toute promesse de vente pour les lots de copropriété. Ses objectifs règlementaires : garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d'un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.
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