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Etat de l'installation intérieure de gaz date de publication : 07/03/2011 , modifié le 07/03/2011
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire dans le cadre d'une vente d'un logement dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Une nouvelle norme (NF P 45-500) entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et concerne la réalisation du diagnostic gaz. Ses objectifs : protéger et informer les acquéreurs, mais aussi responsabiliser les différents acteurs, les donneurs d'ordre, les distributeurs de gaz, et les opérateurs de diagnostic immobilier.



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