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Veille juridique permanente
Contenu renforcé des PPRT après le Grenelle II (espace abonnés) date de publication : 01/03/2011 , modifié le 01/03/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
Les mesures supplémentaires destinées à réduire les périmètres d'inconstructibilité ou d'expropriation ainsi que leur coût pourront être pris en compte dès le début de la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques.

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