LE DPE OBLIGATOIRE POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire en France métropolitaine lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un immeuble bâti (CCH Art. L. 134-1 à L. 134-5) :

• Lors de la vente, le DPE fait partie du DDT (dossier de diagnostic technique) spécifique aux locaux à usage autre que l'habitation, annexé à la promesse de vente.
• «En cas de location, il est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière» (CCH Art. L.134-3-1).

Par ailleurs l'article 8 de la loi dite Grenelle II confirme la pratique du bail vert pour certains baux commerciaux et stipule que les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comporteront une annexe environnementale. Cette obligation intervient le 1^er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et le 14 juillet 2013 pour les baux en cours.

De plus, dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou le gestionnaire doit, afficher à l'intention du public un DPE daté de moins de 10 ans (CCH, art. L. 134-4).

Enfin, la loi Grenelle 2 impose l'établissement d'un DPE pour les bâtiments équipés d'installations de chauffage ou de refroidissement, avant le 1er janvier 2017, à l'exception des immeubles collectifs d'habitation de plus de 50 lots et ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001, lesquels doivent faire l'objet d'un audit énergétique (CCH, art. L. 134-4-1)

CE QUE COMPREND LE DPE

Valable 10 ans, le DPE comprend :

• Un descriptif détaillé du local commercial ainsi que de ses équipements : chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation... et de leurs conditions d'utilisation.
• La consommation d'énergie estimée par une méthode standardisée accompagnée de conseils pour diminuer la facture énergétique et de préconisations de travaux de rénovation énergétique.
• L'étiquette Energie avec des classes de A à G afin d'illustrer la consommation énergétique des bâtiments. Les valeurs sont exprimées en kWh/m².an.
• L'étiquette Climat avec des classes de A à G également, pour les émissions de gaz à effet de serre en kg d'équivalent CO2/m².an.

Pour les 2 étiquettes A est le plus faible et G le plus fort.

L'AFFICHAGE DE L'ETIQUETTE ENERGIE OBLIGATOIRE

Le projet de loi Grenelle II a été définitivement adopté par l'Assemblée Nationale en juillet 2010, 3 ans après la  naissance du Grenelle de l'environnement. L'objectif est clair : réduire la consommation d'énergie. Si le Grenelle 1 s'orientait vers la rénovation énergétique du parc immobilier, le Grenelle II impose désormais un cadre législatif.

La loi 2010-788 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, au paragraphe 11 de son article 1^er, insère dans le Code de la construction et de l'Habitation l'article L134-4-3 : « à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.»

Le décret vise toutes les annonces de vente ou de location de biens immobiliers soumis à l'obligation de réaliser un DPE, qu'elles émanent de particuliers ou de professionnels, paraissant dans des publications périodiques, ou figurant dans les vitrines des professionnels et sur les sites internet d'annonces immobilières.

Cette mesure obligatoire est incitative et vise d'une part à valoriser les bâtiments présentant une performance énergétique correcte et d'autre part à informer les acquéreur et bailleurs sur les consommations énergétiques des biens. Cette obligation d'affichage peut être un levier dynamique pour accélérer le processus de rénovation du parc immobilier.

Il n'y a pour l'instant aucune sanction prévue en cas de manquement à cette nouvelle obligation.