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Veille juridique permanente
Accessibilité aux personnes handicapées et responsabilité des constructeurs (espace abonnés) date de publication : 04/02/2011 , modifié le 04/02/2011
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
Les constructeurs n'engagent leur responsabilité décennale pour non-conformité de l'ouvrage aux règles d'accessibilité que si les normes en question étaient en vigueur au moment de la conception et de la réalisation des travaux.

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