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Veille juridique permanente
L'absence de réglement de copropriété n'empêche pas la vente de lots date de publication : 28/11/2010 , modifié le 28/11/2010
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
Lorsqu'ils sont parfaitement individualisés et qu'il n'y a pas de confusion possible avec ceux d'un autre copropriétaire, des lots peuvent être vendus même si aucun règlement de copropriété n'est rédigé et publié.



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