L'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques délimitée par un arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006. Ses objectifs réglementaires : la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles, contre les termites.