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Flash info : Le décret mettant fin au commissionnement dans le diagnostic immobilier est paru date de publication : 13/10/2010 , modifié le 13/10/2010
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
Toute commission ou rétrocomission entre diagnostiqueur et agent immobilier ou entreprise de travaux est dorénavant interdite.



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