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Prêts conventionnés : fin de l'obligation de fournir un état des lieux (espace abonnés)
Date de publication : 01/09/2010 , modifié le 01/09/2010
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Dès le 6 août 2010, les bénéficiaires de prêts conventionnés classiques ou de prêts à l'accession sociale seront dispensés, pour l'acquisition d'un logement ancien, de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité.



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