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Loi Carrez : connaître la jurisprudence pour éviter les litiges (espace abonnés) date de publication : 01/09/2010 , modifié le 01/09/2010
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur
Les textes, issus de la loi Carrez, imposant de mentionner, dans toute promesse ou tout contrat de vente, la superficie privative du lot ou de la fraction de lot de copropriété objet de la vente, se révèlent délicats à mettre en oeuvre. La jurisprudence vient à leur secours, même si les décisions rendues au fond ne sont pas toujours généralisables.



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