Il existe au Québec ce qu'on appelle des « constats pré-achats » non obligatoires et réalisés par des « vérificateurs » à la demande de l'acquéreur. Qu'en est-il en termes de droit ? Obligation de moyens ou obligation de résultats ? Jean-Marc Perez nous propose un retour sur son expérience sur le sujet en tant qu'avocat.