Le 4 mai 2009, la DGALN (Direction Générale de l'Aménagement du Logement et de la Nature) et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) mettaient en place un projet de décret visant à apporter une réponse réglementaire face au commissionnement. En voici les grandes lignes.