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Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché (espace abonnés)
Date de publication : 18/03/2013 , modifié le 18/03/2013
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L'absence de révélation d'une servitude de canalisation, limitant la constructibilité de l'immeuble vendu, ne peut pas être sanctionnée sur le terrain des vices cachés.


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