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Veille juridique permanente
Pour une meilleure application des règles d'accessibilité (espace abonnés) date de publication : 06/02/2012 , modifié le 06/02/2012
Article rédigé en collaboration avec EDITIONS LEGISLATIVES infodiagnostiqueur

Le ministère de l'écologie et du développement durable publie 9 nouvelles fiches destinées à faciliter la mise en œuvre pratique de la réglementation en matière d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. 




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