Diagnostic technique SRU
Date de publication : 23/01/2012 , modifié le 23/01/2012
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Le diagnostic technique SRU est obligatoire pour toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans, il est valable pendant 3 ans. Ses objectifs règlementaires : informer les acquéreurs sur l'état apparent du clos et du couvert d'un immeuble mis en copropriété depuis moins de 3 ans.
TEXTES DE REFERENCES
- Loi S.R.U n°2000-1208 du 13 décembre 2000, art.74
- Art. L111-6-2 du code de la construction et de l'habitation : règles générales de division
IMMEUBLES CONCERNES
Immeubles de plus de 15 ans mise en copropriété
OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC
- Constat sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert
- Constat sur l'état apparent des conduites et canalisations
- Constat sur les équipements communs de sécurité
VALIDITE
3 ans
SANCTIONS ET OBLIGATIONS
- Obligation d'information de l'acquéreur